D'APPEL DE RENNES N° 26-01 N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHY6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 26-02 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 25/208 N° RG 25/00761 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFHC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

DE RENNES N° 148/2024 - N° RG 24/00342 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBPN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 26/08 N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIPI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/195 N° RG 24/00474 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHHZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/79 N° RG 24/00137 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVNP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

DE RENNES N° 24-202 N° N° RG 24/00487 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VH6K JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

DE RENNES N° 205/2025 - N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE3E JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 26-70 N° RG 26/00312 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

B fait valoir qu'il a fui la Sierra-Léone après avoir été rejeté par sa famille et avoir subi des violences et des discriminations après que son orientation sexuelle a été dévoilée et craindre pour ces

CHAMPAGNE LAURENT PERRIER [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [D] [W] [Adresse

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR, demeurant Division France Domaine-Direction Départementale des-Finances Publiques du Var-Place Besagne-CS 91409-83 056 TOULON CEDEX représenté par Monsieur Félix LEONI

né le 20 Mai 1973 à VAUX-SUR-MER ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Carole Sylviane Réjane Z... épouse X...

[D] [T], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

PAR CES MOTIFS Nous, Diane AMACKER-LEMONNIER, Conseiller à la Cour d'Appel de Riom , délégué par Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de RIOM, statuant publiquement, par décision contradictoire

* APPELANTE : Madame [X] [C] veuve [V] née le 4 juin 1932 à [Localité 6], de nationalité française, retraitée [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER

Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Frédéric X... ... 16100 CHATEAUBERNARD Représenté par Me Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & LENOIR