[B] [F] - CPAM DE [Localité 10] - [Localité 4] - Me Valéry ABDOU - Me Patrick LEDIEU - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - CPAM DE [Localité 10] - [Localité 4] - Me Patrick LEDIEU

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX

de MONTBELIARD ET : INTIMÉS Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] -SUISSE de nationalité française, demeurant [Adresse 2] SUISSE Représenté par Me Caroline LEROUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller M.

15941 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK7D La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Patrick LEROUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Martine DARIES, Conseillère

Demeurant INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Maître KLING (pARIS) pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Jean DEGLISE, Conseiller, conformément

* lors des débats et du délibéré, Président : madame MARIE, Conseillers : monsieur MINVIELLE, madame C..., * lors des débats, Ministère public : monsieur D..., Greffier : madame LEROUX

D'ASSURANCES HELVETIA, ayant son siège, 3 rue du Conseil Souverain - 68002 COLMAR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant, avocat

Décision déférée à la cour : Jugement du 05 octobre 2022-Juge de l'exécution d'[Localité 3]-RG n° 19/00197 APPELANTS Monsieur [N] [C] [T] [B] 11 BELGRADE/SERBIE Représenté par Me Grégory LEPROUX

au barreau de METZ) EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR

De même, la présomption n'est pas détruite si la lésion a une cause inconnue.

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Mme [C], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Le certificat médical initial établi le 17 septembre 2020 mentionnait au titre des lésions 'fracture avulsion de la patelle' ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2020 inclus prolongé jusqu'au

Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bernay du 27 mai 2021 APPELANTS : Monsieur [I] [T] né le 2 juin 1952 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN