S'agissant de la décision portant transfert aux autorités lettones : 5. M.

ARRET N°242 Société LEROY MERLIN C/ CPAM DU CALVADOS CM COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 09 MAI 2022 ************************************

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère Assistés pendant les débats de Anais MAYOUD

la SA Leroy Merlin aux entiers dépens.

ORDONNANCE No894 R.G : 12/01451 SA LEROY & COMPAGNIE C/ SAS BRICORAMA FRANCE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 NOVEMBRE 2013 (dessaisissement

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités lettones et l'arrêté du 27 mars 2024 portant assignation

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Adealis aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Bruno Martin (de la société Brumar), au sein de l'AARPI Lerins

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller qui en ont délibéré.

[G] [Y] du surplus de ses demandes, - déboute la société LEROY MERLIN de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SA LEROY MERLIN aux dépens.

C soutient que les autorités lettones ont pour habitude de refuser d'enregistrer et d'instruire les demandes d'asile et qu'il fera nécessairement l'objet d'une obligation de quitter le territoire letton