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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d991931

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[F] [K] ; - ses petits-enfants, Madame [L] [O] épouse [J] et Monsieur [H] [O], venant par représentation de leur mère Madame [C] [K], fille du défunt et pré-décédée le 19 février 1993 ; Selon testament

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f18

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 414-2 du code civil dispose qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da0980

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

[X] [T], son petit-fils, institué légataire universel par testament olographe daté du 30 juin 2001.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035a6e67a60cb0ad89b1deb

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Bénéficiant, aux termes d'un acte notarié reçu le 28 avril 1942, d'une donation des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès, Madame [U] [Y] a opté pour le 1/4 en pleine propriété et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

de l'usufruit de l'universalité de ses biens au profit de son mari et, le même jour, rédigé un testament olographe dans lequel elle révoquait la donation entre époux du 31 mai1978, institué sa nièce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47442150aadff23da50

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Un testament en date du 16 avril 2003 consacrant une donation entre époux a fait l'objet, le 13 février 2012, d'un procès verbal de dépôt par Me [A] [R], notaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c0

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Par testament olographe en date du 10 décembre 1993, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ec246c9bddc8258475ba

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[S] de ses demandes de réduction des donations consenties à Mme [N] [U] et à M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca66c4781dc057dee78da

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il indique premièrement que le document du 23 février 2004 est apprécié à tort comme un testament alors qu'il s'agit d'une attestation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[V] [V], artiste peintre et sculpteur, est décédé le [Date décès 1] 1967, en laissant à sa succession son épouse : [E] [X], bénéficiaire en vertu d'une donation du 16 avril 1941et de deux testaments des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca5deaa7618740af4c0773

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

L'article 414-2 du Code civil précise que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0388cdc6046d471138f5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si sa demande avant dire-droit vise également des fonds faisant l'objet de la donation du 30 mai 2012, il n'a été consenti par cette donation, à aucun don de sommes d'argent, cette donation ayant porté

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae0a0de54ff609f7da8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; - juger que l'indemnité de réduction des libéralités s'élève à 72.574,62 € ; - condamner la fondation [W] [I] à verser à MmeFlorence [J] la somme de 72.574,62 € à titre d'indemnité de réduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc50

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

On y réunit fictivement après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61631228615c943a65e043c7

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

[J] [I] et Mme  [G] [I] épouse [Y], venant par représentation de leur père prédécédé, [L] [I], et en l'état d'un testament olographe du 10 novembre 1991 instituant Mme [O] [I] légataire universelle.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb7951

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le recel successoral et le rapport des donations : Les intimés demandent confirmation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

- Sur le testament de Madame Emilie F... : Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... entendent contester la validité du testament versé en pièce no 20 et attribué à Madame Emilie F... épouse C...

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2f0271469e057d7899c3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-son épouse en troisièmes noces, Madame [E] [Y] veuve [W], avec laquelle il s'était marié le 12 juin 1973 sous le régime de la séparation de biens et à laquelle le défunt a,par testament du 31 décembre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328d

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[Z] [A], et ayant institué sa soeur, Mme [H] [M], en qualité de légataire particulier suivant testament authentique en date du 4 septembre 2014. M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb48697a85a12639132671

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Par testament du 15 avril 2001, institué son fils [O] légataire universel de sa succession.

Source officielle

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