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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
62833c495a52a8057d991931
16 mai 2022
[F] [K] ; - ses petits-enfants, Madame [L] [O] épouse [J] et Monsieur [H] [O], venant par représentation de leur mère Madame [C] [K], fille du défunt et pré-décédée le 19 février 1993 ; Selon testament
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
L'article 414-2 du code civil dispose qu'après la mort de l'intéressé, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité
Pôle 3 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da0980
26 mai 2010
[X] [T], son petit-fils, institué légataire universel par testament olographe daté du 30 juin 2001.
6e Chambre D
6035a6e67a60cb0ad89b1deb
23 mars 2016
Bénéficiant, aux termes d'un acte notarié reçu le 28 avril 1942, d'une donation des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès, Madame [U] [Y] a opté pour le 1/4 en pleine propriété et
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
de l'usufruit de l'universalité de ses biens au profit de son mari et, le même jour, rédigé un testament olographe dans lequel elle révoquait la donation entre époux du 31 mai1978, institué sa nièce,
1ère Chambre
6350e47442150aadff23da50
11 octobre 2022
Un testament en date du 16 avril 2003 consacrant une donation entre époux a fait l'objet, le 13 février 2012, d'un procès verbal de dépôt par Me [A] [R], notaire.
6253ccb7bd3db21cbdd910c0
12 février 2014
Par testament olographe en date du 10 décembre 1993, M.
6162ec246c9bddc8258475ba
20 mars 2012
[S] de ses demandes de réduction des donations consenties à Mme [N] [U] et à M.
Chambre 2-4
627ca66c4781dc057dee78da
11 mai 2022
Il indique premièrement que le document du 23 février 2004 est apprécié à tort comme un testament alors qu'il s'agit d'une attestation.
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
[V] [V], artiste peintre et sculpteur, est décédé le [Date décès 1] 1967, en laissant à sa succession son épouse : [E] [X], bénéficiaire en vertu d'une donation du 16 avril 1941et de deux testaments des
1ere Chambre Section 2
5fca5deaa7618740af4c0773
10 novembre 2020
L'article 414-2 du Code civil précise que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé et qu'après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
Si sa demande avant dire-droit vise également des fonds faisant l'objet de la donation du 30 mai 2012, il n'a été consenti par cette donation, à aucun don de sommes d'argent, cette donation ayant porté
1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7da8
; - juger que l'indemnité de réduction des libéralités s'élève à 72.574,62 € ; - condamner la fondation [W] [I] à verser à MmeFlorence [J] la somme de 72.574,62 € à titre d'indemnité de réduction
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
On y réunit fictivement après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.
61631228615c943a65e043c7
19 octobre 2011
[J] [I] et Mme [G] [I] épouse [Y], venant par représentation de leur père prédécédé, [L] [I], et en l'état d'un testament olographe du 10 novembre 1991 instituant Mme [O] [I] légataire universelle.
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
Sur le recel successoral et le rapport des donations : Les intimés demandent confirmation.
6253cbccbd3db21cbdd8e4d2
19 novembre 2010
- Sur le testament de Madame Emilie F... : Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... entendent contester la validité du testament versé en pièce no 20 et attribué à Madame Emilie F... épouse C...
626a2f0271469e057d7899c3
27 avril 2022
-son épouse en troisièmes noces, Madame [E] [Y] veuve [W], avec laquelle il s'était marié le 12 juin 1973 sous le régime de la séparation de biens et à laquelle le défunt a,par testament du 31 décembre
5fd9625624be504d62dd328d
12 février 2020
[Z] [A], et ayant institué sa soeur, Mme [H] [M], en qualité de légataire particulier suivant testament authentique en date du 4 septembre 2014. M.
5fdb48697a85a12639132671
27 mars 2019
Par testament du 15 avril 2001, institué son fils [O] légataire universel de sa succession.
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