GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia Cordier, conseiller Anne Soreau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

La SA de droit belge G, sise en Belgique, assujettie en France à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel, qui détient à Bandol (Var) depuis l'année 2009, un bien immobilier qu'elle met

siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentées par Me Claire Lasuen, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2025 tenue par Stéphanie Barbot

2016 votre demande de conseil relative à la communication à une mère, en instance de divorce, des feuilles d'émargement pour les mois de mai, juin, septembre et octobre 2015 de l'accueil du centre de loisir

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte d'engagement du 30 décembre 2011, la commune de Bandol a confié à la SARL BNG et la SAS Grenke location

L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 21/00066 APPELANTE : Madame [O], [W], [X] [T] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me BANCE substituant Me Michel-Pierre RAYNAUD-BARDON

BORDEAUX INTIMÉE : CARSAT NORMANDIE prise en la personne de son directeur domiiclié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Mégane DELBERGUE substituant Me Max BARDET

centre de rétention de : [Z] X SE DISANT [N] né le 27 Décembre 1997 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 09/01/2023 à 14 h 04 par courriel, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE

rétention de : X SE DISANT [R] [X] né le 12 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) (81200) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 17/08/2023 à 09 h 16 par courriel, par AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE

Monsieur Benoît Bachelet substitut général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 3 août 2022, DEBATS : A l'audience publique tenue le 04 Août 2022 par Gaëlle BARDOSSE

maintien au centre de rétention de : [J] [K] né le 15 Septembre 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 21 août 2024 à 11 h 04 par courriel, par Me Caroline BARBOT-LAFITTE

Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître de ANGELIS, de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON

SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 24] Représentée par Me Max BARDET

barreau de BORDEAUX et assisté de Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE [Localité 16] demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Max BARDET

demeurant [Adresse 4] - CANADA Madame [B] [W] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] - BELGIQUE, de nationalité Belge, demeurant [Adresse 4] - CANADA absents représentés par Me Max BARDET

plaidant pour GAFTARNIK et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : E 0118 INTIME Monsieur [T] [H] pris en esa qualité de Directeur de la publication du Magazine XROADS édité par la Sté BANDITS

* * * * Il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience qu'en septembre 2006 l'auteur interpellé du vol du sac à main de Madame BARBOT a déclaré s'appeler Mohamed BB....

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis - Semidei - Vuillquez - Habart-Melki - Bardon - de Angelis, demande à la