Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jeanne

’acte d’accouchement concernant son fils.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

La procédure a été communiquée au GFA Domaine Solliers de Beaujeu 1807 et à Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2017, Mme [X] [O], représentée par son mandataire, la SARL Actu'Elles Régie, a donné à bail à Mme [S] [P] un local à usage

[M] le DGD adressé par le centre hospitalier d'[Localité 3] faisant ressortir un solde négatif à la charge de France Sols pour un montant de 591.864,40 euros après application de retenues pour un montant

de 20 0000 € HT - solde par Snidaro SARL'.

* les travaux correspondaient à une commande qui lui a été passée par son gérant pour une maison lui appartenant personnellement, ce qui est légal, et elle a sous-traité une partie de la prestation à

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre

Suite à des remontées d'eau et de matières fécales au sous-sol survenues les 21 novembre et 31 décembre 2015, soit peu après son installation dans la maison en septembre 2015, l'acquéreuse a fait intervenir

la société AST Groupe, a fait réaliser à ECHALAS deux bâtiments collectifs divisés en lots de copropriété, des maisons individuelles et des emplacements de parking en surface ainsi que des garages en sous-sol

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

consultation de son dossier administratif.