En troisième lieu, elle précise que son frère n'avait reçu ni mandat de représentation, ni procuration de sa part donnant pouvoir à son frère de signer le procès-verbal de bornage de 2013.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un syndicat, des procès-verbaux du conseil

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie du procès-verbal

La commission relève que le document transmis est le compte-rendu de la séance alors que la demande porte sur le procès-verbal de cette réunion du conseil municipal.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de réunions de la commission

son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, du procès-verbal

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Letia à sa demande de communication des procès-verbaux

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie du procès-verbal

[D] la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la banque à payer les entiers dépens du procès de première instance et d'appel

France G., comptable de l'étude à l'effet de réaliser la vente, cette procuration ne contenant aucune déclaration ni réserve relative au raccordement au tout à l'égout.

Il ressort des procès-verbaux transmis qu'un échange a pu avoir lieu entre le retenu et les gendarmes interpellateurs.

Le 25 janvier 2006, Maître [D] a dressé procès-verbal de carence à l'encontre de Madame [B] [O].

Le conseil de la préfecture a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que les procès verbaux et formulaires portent la mention selon

Le 12 mars 2015, Me H..., constatant l'absence des vendeurs pour la régularisation de l'acte authentique, a dressé un procès-verbal de carence.