La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Que dès lors, la radiation du rôle de l'affaire doit être ordonnée. 4.

Qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, que la radiation de l'appel doit être prononcée. 10. M.

En l'espèce, par écritures du 13 avril 2026, l'intimée se désiste de l'incident de radiation soulevé par ses soins au regard de l'impossibilité juridique d'exécution de la condamnation par l'appelante

Le 10 novembre 2025, le Crédit industriel et commercial a signifié des conclusions d'incident aux fins de radiation.

[H] de ses demandes, - ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG : 25/09762.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

MOTIVATION - Sur la demande de radiation : 1.

Par conclusions en date du 6 novembre 2025, la société Ovalone & Partners a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel.

Par dernières conclusions d'incident déposées le 24 mars 2026, la SCI La forêt demande au conseiller de la mise en état de débouter la SASU Inpark de l'ensemble de ses demandes, de prononcer la radiation

MOTIFS : Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 17 avril 2026 ; M. et Mme [U] entendent voir : - rejeter la demande de radiation ; - débouter la société Lyonnaise de banque de sa demande

[P] demande au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, - condamner la BPALC à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700

Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour. M.

[V] de sa demande de radiation du rôle de l'appel interjeté le 5 février 2025, - Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION : Il y a lieu de constater que l'ordonnance de référé en date du 19 février 2026 a vidé de son objet le présent incident de radiation fondé sur l'article 524 du code de procédure

Pour s'opposer à la radiation, M.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la décision le concernant portant radiation

dernière informe le premier président de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec l'intimé, lui communique ses conclusions de désistement d'instance, d'action et d'appel et demande la radiation