Condamner la SAS Saulnier Ponroy et associés ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Aid Service Transports à régler à M.

Par assignation en date du 15 novembre 2021, la société [S] DISTRIBUTION a sollicité du président du tribunal de commerce de Lons le Saunier le cantonnement de l'opposition.

Cédric SAUNIER, conseillers.

juillet 2010, fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 septembre à 10 heures ; Vu les conclusions de la société Solar Inox Martinique en date du 17 août 2010 aux fins de voir ordonner le rabat

X... a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture aux fins d'admettre aux débats le jugement de divorce du 17 juin 2016.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 octobre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

le cédant, X, domicilié à Londres ; 3) le bien cédé, la maison située X, cadastrée X ; 4) le transfert de propriété, la vente du 17 octobre 2017 ; 5) l'acquéreur, les consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin

date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00364 ORDONNANCE N 585/ 11 Mademoiselle Ouaridati X... ... 72190 COULAINES APPELANTE SARL 2 AE Portes de l'Océane 72650 ST SATURNIN

Cédric Saunier et Anne-Sophie Willm, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[P] [S] et Mme [Z] [S] demandent à la cour : - ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience de plaidoirie, - homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 19 octobre

L'Oph de [Adresse 3] Aquitanis ne s'est pas opposé au rabat de l'ordonnance de clôture après avoir pris connaissance des conclusions.

Concluant principalement au rejet des prétentions adversaires, ils invoquent en leur qualité de rapatriés le bénéfice des dispositifs mis en place par l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre

Sa demande de réparation des préjudices subis du fait des conditions de vie indignes dans ces camps a été rejetée par le bureau central des rapatriés par une décision du 8 novembre 2018.

février 2022 est seul applicable aux demandes visant à obtenir la réparation des préjudices de toute nature résultant du séjour dans une structure d'accueil réservées aux harkis et autres personnes rapatriées

La société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine [Localité 1] a déposé des dernières conclusions le 3 mars 2026 aux termes desquelles elle maintient ses prétentions et y ajoute une demande de rabat

Commercial SUPER U [Adresse 42] [Localité 13] SOCIETE MPM [Adresse 50] [Localité 2] SOCIETE M.D.S [Adresse 5] [Localité 38] SOCIETE P.M.G [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 1] SOCIETE RAFAL

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture La SCI Bastan a fait notifier des conclusions le 24 février 2022, aux termes desquelles elle sollicite le rabat de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture La SCI Bastan a fait notifier des conclusions le 24 février 2022, aux termes desquelles elle sollicite le rabat de l'ordonnance