.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du quatre Février deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire

B A, représenté par Me Solenn Leprince, membre de la SELARL Eden avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à la Selarl Eden

A B, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour d'annuler ce jugement, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

C B, représenté A Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 mai 2022 en

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/02537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUSF Ordonnance n° 2024/ 106 [Localité 4] Mme [Z] [M] Représentant : Me Sofian

[L] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Didier DARRAS, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT

[S] [X] Représentant : Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON Intimé Aix en Provence, le 14/01/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

décision attaquée en date du 17 Avril 2025, enregistrée sous le n° 21/00114 suivant déclaration d'appel du 06 juin 2025 Nous, Anne-Laure Plsikine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Solène

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Signée par Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état, et par la Greffière, Solène Roux, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.