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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5714
27 mai 2016
euros au titre de rappel de salaire au titre de paiement des heures supplémentaires de nuit, outre 1890,81 euros au titre des congés payés afférents, *986,80 euros au titre du solde trop payé correspondant
Chambre sociale 4-5
66878d2b05d6f7f678d495fa
4 juillet 2024
Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos Le salarié sollicite un rappel de salaire correspondant
Chambre Sociale
627b562776c5d9057df802cd
10 mai 2022
Elle rappelle que, s'agissant d'un salarié rémunéré mensuellement, il est de jurisprudence constante que la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
de la feuille de route, notamment en cas de nécessité impérative de service ou de surcroît exceptionnel d'activité ou de remplacement d'un salarié absent.
6e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040696
20 avril 2023
Mme [V] est donc bien fondée à solliciter le paiement de la somme non remise en cause dans son montant de 29,64 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, par infirmation du
Chambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda84
17 mai 2022
juin 2018 et octobre 2018, 5.000 euros pour non-paiement des salaires du 1er octobre 2018 au 8 férier 2019, 5.000 euros pour absence de transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse
Chambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
Le salarié n'a présenté aucune demande au titre des congés payés afférents.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
Non respect des procédures concernant vous- même : remise le 19 juillet d' une feuille d' absence antidatée du 28 juin 2005, et validation de notes de frais de salariés au titre de forfaits repas, frais
Pôle 6 - Chambre 7
61636eeb77a1403986670cae
6 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 Janvier 2011 (n° 14, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03400
Chambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b82
11 février 2021
[Y], qui atteste également en sa faveur, a été licencié pour faute grave, - que la lettre de licenciement mentionne que le salarié, qui rédigeait les bulletins de paye, s'était payé des heures supplémentaires
15e chambre
633fc3a4e633183e2ee17d2d
6 octobre 2022
Le calcul du salaire variable du salarié s'effectuait en fonction des modalités décrites dans le Plan de rémunération (" Pay Plan ") et dans la " feuille d'objectifs " (" mission sheet ") individuelle
6253c977bd3db21cbdd8867b
5 juillet 2006
de paie laisse paraître 1 cachet du 17/08/2001 et un salaire net de 669,29 F ; qu'en septembre elle est intervenue 8 fois dont un dimanche, sa feuille de paie laissant apparaître trois cachets les 15,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a4
5 décembre 2019
de retenues sur salaire, et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive.
5fca6fe460b2355b696470a6
- 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3d
24 avril 2024
salaire sur heures supplémentaires outre 103,11 euros au titre des congés payés afférents, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de règlement des salaires, . 3500 euros au titre
6035ff34749c6c648a37ba87
15 janvier 2016
sur convocation de l'employeur, en dehors du temps de travail du salarié concerné, seront récupérées ou payées selon le choix de ce dernier, de même que les temps de trajets y afférents Par ailleurs
1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
n'était pas justifiée et le versement des pertes de salaires non dû.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
Sur les jours fériés travaillés et non travaillés Ainsi que l'a constaté le premier juge les jours fériés non travaillés ont été payés contrairement à ce que soutient le salarié, il sera débouté de
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c83a
26 septembre 2017
de route, le salarié étant engagé en qualité d'artiste comédien (petites salles), un bulletin de salaire étant édité à la semaine et récapitulant les prestations et heures travaillées sur la période.
65b370238c0355000835f8a1
25 janvier 2024
Sur le solde de congés payés La salariée sollicite le paiement de 7,5 jours de congés payés acquis durant la relation de travail.
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