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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60353ac3ed441164c52b5714

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

euros au titre de rappel de salaire au titre de paiement des heures supplémentaires de nuit, outre 1890,81 euros au titre des congés payés afférents, *986,80 euros au titre du solde trop payé correspondant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2b05d6f7f678d495fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos Le salarié sollicite un rappel de salaire correspondant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle rappelle que, s'agissant d'un salarié rémunéré mensuellement, il est de jurisprudence constante que la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

de la feuille de route, notamment en cas de nécessité impérative de service ou de surcroît exceptionnel d'activité ou de remplacement d'un salarié absent.

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1fd2fa6fd0f8040696

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [V] est donc bien fondée à solliciter le paiement de la somme non remise en cause dans son montant de 29,64 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, par infirmation du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f0ac8a8451aa1cda84

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

juin 2018 et octobre 2018, 5.000 euros pour non-paiement des salaires du 1er octobre 2018 au 8 férier 2019, 5.000 euros pour absence de transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad88839cffb4f1367428e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le salarié n'a présenté aucune demande au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab88

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Non respect des procédures concernant vous- même : remise le 19 juillet d' une feuille d' absence antidatée du 28 juin 2005, et validation de notes de frais de salariés au titre de forfaits repas, frais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61636eeb77a1403986670cae

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 Janvier 2011 (n° 14, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03400

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6025ec173487dd73b0770b82

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[Y], qui atteste également en sa faveur, a été licencié pour faute grave, - que la lettre de licenciement mentionne que le salarié, qui rédigeait les bulletins de paye, s'était payé des heures supplémentaires

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le calcul du salaire variable du salarié s'effectuait en fonction des modalités décrites dans le Plan de rémunération (" Pay Plan ") et dans la " feuille d'objectifs " (" mission sheet ") individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8867b

Appel

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de paie laisse paraître 1 cachet du 17/08/2001 et un salaire net de 669,29 F ; qu'en septembre elle est intervenue 8 fois dont un dimanche, sa feuille de paie laissant apparaître trois cachets les 15,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de retenues sur salaire, et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

- 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu'il

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CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

salaire sur heures supplémentaires outre 103,11 euros au titre des congés payés afférents, . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de règlement des salaires, . 3500 euros au titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

sur convocation de l'employeur, en dehors du temps de travail du salarié concerné, seront récupérées ou payées selon le choix de ce dernier, de même que les temps de trajets y afférents Par ailleurs

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60349dcf5965168a420b7f01

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

n'était pas justifiée et le versement des pertes de salaires non dû.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3188

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les jours fériés travaillés et non travaillés Ainsi que l'a constaté le premier juge les jours fériés non travaillés ont été payés contrairement à ce que soutient le salarié, il sera débouté de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c83a

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

de route, le salarié étant engagé en qualité d'artiste comédien (petites salles), un bulletin de salaire étant édité à la semaine et récapitulant les prestations et heures travaillées sur la période.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65b370238c0355000835f8a1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le solde de congés payés La salariée sollicite le paiement de 7,5 jours de congés payés acquis durant la relation de travail.

Source officielle

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