Elle demandait qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle avait déposé sur un compte séquestre les loyers et charges dont le principe n'était pas contesté.

du solde du prix de cession, la dit partiellement fondée et y fait partiellement droit, - dit que la somme de 700 000 euros sera mise sous séquestre entre les mains de M.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] SA FINANCE 2000 agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette

En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes provisoires en rétention et en séquestre du véhicule Toyota de M.

d'accès au juge ; qu'il lui appartenait en réalité de soumettre les moyens inopérants qu'elle oppose à la présente demande à la juridiction du premier président de la cour de ce siège afin d'obtenir le séquestre

[S] [D] et Mme [Z] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de les débouter de leur demande de séquestration et, à titre reconventionnel, d'ordonner la radiation de l'appel enrôlé sous le N°

* * * Par acte du 26 juillet 1999, Mme [X], propriétaire d'un bien immobilier sis à [Adresse 10], a donné un mandat général à sa s'ur, Mme [A] [G] [E] de le gérer et l'administrer .

formées à l'encontre de la société Gesdom concernant le même sinistre et pour le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.» 21.

A l'audience, le ministère public ne s'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sans désignation d'un administrateur.  

Subsidiairement elle demande la mise sous séquestre des paiements pour éviter tout risque de dissipation des fonds ou d'organisation d'insolvabilité par la société intimée, société de droit polonais qui

simple présentation du jugement, - condamné la société EMSK à verser à la société Electro Brest la somme de 80 940,58 euros en réparation du préjudice financier subi par la privation de la somme séquestrée

de L1 et L2 ainsi que son premier semestre de L3.

Elle invite néanmoins l'administration à transmettre les documents demandés dès lors que la décision en cause sera prise ou que le projet en aura été abandonné.

pourront été ordonnés de diminution de loyers ou d'indemnité quelles qu'en soient l'importance et la durée ; Par acte du 23 novembre 2006, la société Arpège assistée de Me [D] ès qualités d'administrateur

Pierre et Jacques X... en leur versant une somme à prélever sur le prix séquestré.

015120 du 09/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES " DNID ", pris en sa qualité d'Administrateur

Elle a bien adressé ses comptes 2021 à l'administration fiscale et elle n'a pas eu d'activité pour les années 2021 et 2022 car il s'agit d'une holding qui effectue des participations.

Selon mandat d'administration de biens en date du 4 juillet 2007, M.

par le tribunal correctionnel de Grenoble en répression de faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours en récidive et arrestation, enlèvement , séquestration