CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
Le rapport d'expertise «'Crédit Impôt Recherche'» du 10 décembre 2012 conclut par ailleurs de manière précise : «'La société mène un travail de fonds dans la collecte et le traitement de données afin de
5e chambre Pole social
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
psychosocial lié au conflit de valeur n'est pas caractérisé : Mme [I] ne fait pas état de la réalisation de tâches dans son travail qui pourraient être discordantes avec ses valeurs, * le facteur psychosocial
1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
Le 20 août 2019, elle a sollicité le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche, non imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices précédents, qu'elle estimait détenir
TARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
Cependant, les acquéreurs de la maison de [Localité 39] ont attesté que le couple leur avait fait part du projet d'aller s'installer dans leur maison en Ardèche, et que la remise des clés s'était faite
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87589
17 février 2005
C/ Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GARGES EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä chambre : 3 Nä Section : Nä RG :
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
sur le fondement du second alinéa du a) de l'article 111 du code précité et des articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts, dans la mesure où il justifie avoir remboursé la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
En l'absence de mise en demeure, la SARL Société d'investissement Bettex ne pouvait faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. 13.
Chambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d20
6 octobre 2023
[H] fait valoir que la mise en demeure ne précise pas, pour les cotisations du régime complémentaire, si elles sont réclamées à titre provisionnel ou définitif et que la caisse ne peut se prévaloir de
6253c85abd3db21cbdd85069
5 septembre 2000
- que ces descriptions ne contiennent l'expression ni directe, ni par insinuation de faits précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire de faits pouvant faire l'objet d'un
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
La société Eurex s'est opposée aux demandes en soutenant n'avoir commis aucune faute et qu'en tout état de cause le lien de causalité avec le préjudice n'est pas établi, et que les préjudices allégués
6253ccfebd3db21cbdd91f1c
27 janvier 2015
Elle n'a pas fait connaître le montant de ses charges.
2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1re chambre 2e section
650d316e71dfcd8318201547
5 septembre 2023
En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en relevant que le grief allégué
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
précité, faute, pour la société, d'avoir pu justifier de leur nature alléguée. 6.
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
effectivement soumise à l'impôt / () ". 7.
Pôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f24272613
29 juin 2017
Parmi les travaux que la société Alliance Environnement a fait exécuter sur le site de [Localité 1], elle estime que 439.356 euros nets d'impôt ont été réellement consacrés à la mise en conformité du site
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
Les dépenses mentionnées au I de l’article 31 précité du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
Il impute différentes fautes à la banque devant conduire à la priver de la restitution du capital prêté.
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, au sens de l'article 31 précité du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou
Page 23 sur 1123