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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6033f290cc9beba3388af40f

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Le rapport d'expertise «'Crédit Impôt Recherche'» du 10 décembre 2012 conclut par ailleurs de manière précise : «'La société mène un travail de fonds dans la collecte et le traitement de données afin de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d14dcdc6046d4789ba88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

psychosocial lié au conflit de valeur n'est pas caractérisé : Mme [I] ne fait pas état de la réalisation de tâches dans son travail qui pourraient être discordantes avec ses valeurs, * le facteur psychosocial

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00802_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 20 août 2019, elle a sollicité le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche, non imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices précédents, qu'elle estimait détenir

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cependant, les acquéreurs de la maison de [Localité 39] ont attesté que le couple leur avait fait part du projet d'aller s'installer dans leur maison en Ardèche, et que la remise des clés s'était faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87589

Appel

17 février 2005

17 février 2005

C/ Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GARGES EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Nä chambre : 3 Nä Section : Nä RG :

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

sur le fondement du second alinéa du a) de l'article 111 du code précité et des articles 49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts, dans la mesure où il justifie avoir remboursé la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En l'absence de mise en demeure, la SARL Société d'investissement Bettex ne pouvait faire l'objet d'une procédure d'imposition d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. 13.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f698bb275d83183a3d20

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[H] fait valoir que la mise en demeure ne précise pas, pour les cotisations du régime complémentaire, si elles sont réclamées à titre provisionnel ou définitif et que la caisse ne peut se prévaloir de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85069

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

- que ces descriptions ne contiennent l'expression ni directe, ni par insinuation de faits précis au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire de faits pouvant faire l'objet d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9571b5afe5adfff289f2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Eurex s'est opposée aux demandes en soutenant n'avoir commis aucune faute et qu'en tout état de cause le lien de causalité avec le préjudice n'est pas établi, et que les préjudices allégués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f1c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Elle n'a pas fait connaître le montant de ses charges.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04209_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316e71dfcd8318201547

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en relevant que le grief allégué

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

précité, faute, pour la société, d'avoir pu justifier de leur nature alléguée. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03166_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

effectivement soumise à l'impôt / () ". 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60335dfb4e0ebb0f24272613

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Parmi les travaux que la société Alliance Environnement a fait exécuter sur le site de [Localité 1], elle estime que 439.356 euros nets d'impôt ont été réellement consacrés à la mise en conformité du site

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les dépenses mentionnées au I de l’article 31 précité du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il impute différentes fautes à la banque devant conduire à la priver de la restitution du capital prêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02512_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, au sens de l'article 31 précité du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou

Source officielle

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