L'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2019 mentionne le même montant en ce qui concerne l'amende et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les intérêts de retard et pénalités y afférents

de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 ainsi que de l'amende dont

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.

Elle soutient que : - l'administration ne justifie ni du prononcé ni de la mise en recouvrement des pénalités de retard qu'elle a déclarées ; son compte fiscal ne mentionne pas de pénalités ; aucun avis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et amendes ne sont pas motivées ; - il n'y a ni manquement délibéré ni manœuvre frauduleuse ; - en l'absence de revenus distribués, et de désinvestissement, l'amende pour défaut de désignation des

pour manquement délibéré ; - l'application de l'amende de 50 % sur les factures de complaisance n'est pas plus justifiée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Sur le bien-fondé de l'amende : 12.

intérêts de retard mis à la charge d'une de ses filiales et ce en méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - l'achat du stock de marchandises à la société Ox'bridge par

Il ressort des documents recueillis par l’administration fiscale auprès des autorités fiscales allemandes le 24 novembre 2017 que Mme A... a vendu de grandes quantités de métaux à une entreprise allemande

; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.

au titre des années 2013 et 2014, ou, à titre subsidiaire, des seules amendes, pénalités et majorations qui lui ont été appliquées sur ces mêmes impositions.

Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et pénalités correspondantes.

rectifications ne sont pas fondées fait obstacle à l'application de ces pénalités.

Le 26 juin 2019, il a été notifié à la société [11] un redressement de tva, d'impôt sur les sociétés, d'amendes et d'intérêts de retard, pénalités et majorations pour une somme de 399 152 euros (dont un

26 avril 2016, portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et lui infligeant des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1759

des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - l'amende fiscale relative à l'année 2012 était prescrite lors de l'envoi le 22 décembre 2017 de la correspondance d'information