affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

exploitations agricoles de Franche-Comté, qui est illégal sur ce point, ainsi que l'a estimé le tribunal dans un jugement du 15 novembre 2018, faute de définir avec suffisamment de précision les critères d'appréciation

la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier

Ils contestent, à cet égard, être des cautions averties, à défaut de compétences professionnelles, en particulier de compétences financières de bases leur permettant, notamment, d'apprécier le risque d'entreprise

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, aucun risque de

Si à travers un communiqué de presse de l'INSERM, mettant en lien le risque d'AVC et l'exposition à un temps de travail prolongé, la société Gie La Mondiale Executive tente de justifier de son intérêt

garanti, le questionnaire étant dépourvu d'équivoque et peu important que le risque omis ait été sans influence sur la réalisation de ce risque.

, ont souscrit auprès de la société SOGEFINANCEMENT un crédit de 6.000 euros remboursable en 84 mensualités au taux de 6.10% et ont contracté auprès de la société SOGECAP une assurance couvrant les risques

, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce et notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation et de celle de ses créanciers, pour apprécier

d'asile et les articles L 741-1 et L 731-1 du même code dédiés à l'examen d'une première prolongation n'y ont pas leur place, pas plus que les articles L 751-9 et L 751-10 du CESEDA affectés à l'appréciation

Elle fait observer que le prêt a été remboursé pendant près d'un an et conteste l'existence d'un risque d'endettement excessif.  

produits notamment de blanchiment dentaire n'avait pas été poursuivie sous sa direction après la décision de la police sanitaire du 9 juillet 2013 et qu'il ne saurait lui être reproché une mauvaise appréciation

assurées ; elle précise qu'elle ne s'est pas engagée sur la période de 24 mois, qui ne concernait que les relations entre PERIWAY GROUP et ses fournisseurs ; elle ajoute qu'elle n'a pas renoncé à apprécier

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'insuffisance de motivation en fait l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation la vérification par le juge judiciaire de

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu

observations ; - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

qu'il y ait besoin, à ce stade de la procédure administrative de rétention, de se prononcer sur la menace à l'ordre public, le préfet de l'Orne a motivé sa décision et n'a commis aucune erreur d'appréciation

[Y] [D] présente un risque de menace à l'ordre public, caractérisé par ses multiples condamnations. Le préfet de l'Orne a également interjeté appel de la décision.