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925 résultats pour « article 1240 du code civil dans sa version actuell »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5592e3db741f8570b1

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

[U] de la somme de 500 euros à chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail dans sa version alors applicable, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8d05d6f7f678d48dbc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

article 1231-1) Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil (nouveaux articles 1240 et 1241) Vu l'article 305 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63bfb3935e2fbe7c90043a69

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

civil, dans leur version applicable en la cause, l'article L. 124-3 du code des assurances, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il' a : - déclaré irrecevables comme étant prescrites'les demandes'pécuniaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94577

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Y] en intervention forcée, aux fins de voir, au visa notamment de l'article 1240 du code civil : - déclarer recevable et bien fondé son appel en intervention forcée, - ordonner la jonction des deux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9f6fcc6f5663811d78bcc

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de Procédure Civile, Vu les articles 15, 16, 175 et 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e61cdc6046d472e2e6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

633d202962f5393e2eb44b42

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire du jugement.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

67ef6c7e9a9834ffd825fae5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

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CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b7dfabddd9699dff65

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83a4781dc057dee7b26

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la

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Sociale D salle 3

65dd8bdaaf7bf00008e55666

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

prévue aux articles 1240 et suivants du code civil dans leur version applicable à l'espèce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449fa

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a50

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros. - Recevoir M.

Source officielle