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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre P.P référés
66e3d6997541e17dc8380af0
8 août 2024
8 août 2024
Il en ressort que l'article 2241 du Code civil n'est pas applicable aux délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94937
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes des dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire et
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eaa
19 janvier 2018
19 janvier 2018
être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67360
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2231 du même code dispose que l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d8
13 mars 2013
13 mars 2013
Selon l'article 2261 du code civil " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035d7bc9eda863e689422f9
16 février 2016
16 février 2016
930-1 du code de procédure civile, sans contradiction et pour contourner les dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, considérer que l'appel du 3 mars 2015 serait valable et le déclarer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
5 avril 2018
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, * les a condamnés aux dépens avec distraction ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9397a
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de la présente instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd3
12 mai 2017
12 mai 2017
Par dernières conclusions du 7 mars 2017, Mme Nicole X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 1369, 1371, 2261, 2272 du code civil et 555 du code de procédure civile, - lui donner
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2f6d3290e00e0e796e
15 avril 2025
15 avril 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c9f
1 février 2018
1 février 2018
L'article L 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose': «'Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison
Source officielle1re Chambre B
61630e55da3e3d3066036804
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Le syndicat SUD estime que son action entre dans le cadre des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60320504eb68633cfadbbe62
17 mai 2018
17 mai 2018
[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224
Source officielleChambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93235
13 avril 2023
13 avril 2023
violation des dispositions de l'article 544 du code civil assimilable à une voie de fait.
Source officielleChambre 1-5
6618cef97935f50008be4023
11 avril 2024
11 avril 2024
910-4 alinéa 1 du code de procédure civile, que l'effet interruptif de la nullité est donc de trois mois, que l'article 2241 du code civil n'est pas applicable au cas d'espèce et n'autorise pas un nouveau
Source officielle4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548bb204383decc6edee
20 février 2020
20 février 2020
Il sera fait à son profit application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour Infirme le jugement entrepris.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
28 mai 2026
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193b6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de l'article 911-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 244