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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86dac
22 avril 2004
22 avril 2004
Andrée Z et Mme A ont sollicité l'annulation de : * la délibération N° 6 adoptée le 19 août 2002 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblée générale de la copropriété de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f08318991608
5 octobre 2023
5 octobre 2023
c) Concernant la demande subsidiaire en nullité fondée sur l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 L'article 26 exigeant, à l'occasion d'une assemblée générale, l'assentiment du copropriétaire qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26, 32, 34 et 43 ci-dessous. () ".
Source officielle2ème Chambre
65aa23e0a34ad1000858191b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
signature électronique qualifiée, laquelle est définie comme étant une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01526_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
31 du même règlement ; - ont été insuffisamment notifiées, en violation de l'article 26 de ce règlement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
67ef6c819a9834ffd825faff
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, l'article 26 du réglement de copropriété prévoit expressément la présence de deux scrutateurs, en ces termes : il sera constitué un bureau composé d'un président et deux assesseurs.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 de la directive 2009/72/CE empêche la pleine application des articles 18, 49, 56 et 102 du TFUE ; la dérogation prévue à l'article 26 §4 de la directive ne saurait justifier la désignation d'EDF comme
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Si Mme E soutient que l'arrêté de transfert contesté ne lui a pas été notifié conformément aux dispositions précitées de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il ressort des pièces
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B ne peut pas solliciter une autorisation pour ouvrir et exploiter une seconde officine de pharmacie en vertu de l'article 26 de la délibération du 20 octobre 1988 et, d'autre part, l'ouverture de l'officine
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () / 2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360871d7564000872ddf5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Est une signature électronique qualifiée signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00846_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème Chambre B
6431066828558704f52e6a03
6 avril 2023
6 avril 2023
alors que le ministère public territorialement compétent ne pouvait supposer une fraude au seul vu de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
vie à soixante-sept ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 49 594 euros ; - ce préjudice doit être liquidé selon une quotité de travail égale à un temps plein, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
659e46bf553798000884725c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
requête en divorce avait été déposée le 17 septembre 2019, soit moins de douze mois après la souscription de sa déclaration de nationalité française, de sorte que la présomption de fraude prévue à l'article
Source officielle5e chambre civile
67f603f2ebd728244385673a
8 avril 2025
8 avril 2025
L'intimé oppose l'article 24 f de la loi du 10 juillet 1965 qui écarte le vote à la majorité prévue à l'article 26 lorsqu'il s'agit de procéder aux « adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires
Source officiellePage 23 sur 8863