Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
62c52966a2c423637907973d
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9929
18 avril 2024
18 avril 2024
1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b71af7bf00008e55632
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par la société Riu Aublet et Compagnie des indemnités de chômage versées à Mme [R] à hauteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360a61d7564000872de01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc99
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a050a
19 septembre 2012
19 septembre 2012
R 651-6 du code de commerce ; qu'en effet, si l'article L 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2006, prévoit l'obligation pour tous les créanciers dont la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d571
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 08997 Jugement (No 09/ 06221) rendu le 01 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8def2
19 mai 2011
19 mai 2011
242 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfe4
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c9
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils font d'ailleurs valoir que certaines sommes sont atteintes par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7ef
22 janvier 2008
22 janvier 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 44