Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier, et tous à produire' ' Constater le désistement formé par Madame [B] [I], appelante, de l'appel interjeté contre le jugement

L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile. '.

civile et de 6. 000 euros pour ses frais sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1153 du Code civil et de l'article R 1452-4 du Code du travail, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, avec application de l'article 1154 du code civil

485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN.

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE En application des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif du jugement

700 du code de procédure civile.

28 du code civil.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

14, 15 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 16 et suivants du code de procédure civile, principe du contradictoire, Vu l'article 32-1 in fine du code de procédure civile, Vu les

786 du code de procédure civile).