L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

L'article R. 776-2 du code de justice administrative précise : " I. () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Par assignation en référé du 15 décembre 2022, puis par dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2023, la Sasu Général du bâtiment demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, à

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

qui lui a été délivrée, en application de l'article 56 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dépourvue de base légale, se fondant à tort sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

Parallèllement, par requête du 03 octobre 2024 reçue le 22 octobre suivant, la société Cemafroid formation a saisi le président du tribunal de commerce de Montpellier, sur le fondement des articles L.511

de Toulon a : Condamné la société PACAMIANTE à régler à la SARL LSDIAG la somme de 181.080 € outre les intérêts de retard en application de l'article L.441-6 du code de commerce, Condamné la société

Dans son assignation, la société Drevet invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution tenant

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Villas Prestige en tous les dépens, en

122 du code de procédure civile, R. 511-1 et suivants, L. 512-2, R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1317 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée

[F] et Mme [X] le 2 mai 2023, demandant à la cour de : - vu les articles L.511-7, L. 511-17, L. 511-21, L. 511-44, L. 511-78 du code de commerce et 1353 du code civil ; - se déclarer incompétent pour

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.