Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article R 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A... a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Polynésie française de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 532

contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme C B épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article

contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, complétée par des mémoires enregistrés les 1er, 20 et 24 février 2023, la commune de Paea, a demandé, sur le fondement de l'article

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Selon l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux de leur fils , ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

D..., représentés par Me Petit, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile