l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

700 du code de procédure civile , Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel

L. 661-1 du code de commerce.

83, 85, 542, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-11 et L.631-19 du code de commerce, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, -juger qu'elle a été valablement

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 909 et 911, alinéas 1 et 4, du code de procédure civile : Selon le premier de ses textes, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Enfin, l'article R. 661-6 du code de commerce prévoit que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu le code de commerce, notamment en ses articles R 661-3, L 661-3, R 661-2, R 662-1, L 620-1, L 626-2, L 626-7, R 626-7 et

Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer

[D] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, - écarté les dispositions de l'article 514-1 alinéa 1er du code de procédure civile et

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND

adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé (…) ».

[U] [J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens .

APPELANTE Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, dispensé en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

Ils seront condamnés à verser à la SCI 39 Abondances la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés à supporter les entiers dépens d'appel

novembre 2022, ont demandé, sur le fondement de l'article R 663-13 du code de commerce, la taxation de leurs honoraires à la somme de 112 604,60 euros HT pour la SELARL AJ Partenaires et de 164 009 euros

LE PORT DU HAVRE domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrice CANNET membre de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 COMPOSITION DE LA COUR

de l'article 450 du code de procédure civile