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1 494 résultats pour « article 700 du C.P.C.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] à payer à la SCI Les Grands Espaces la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6538b3c67ffc2c8318ee002b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[F] [I] et Mme [O] [I] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3faa

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Localité 5] à la SARL PARC VUILLIER sous astreinte de 150 €/ jour de retard à compter de la décision à intervenir -Condamner Mme [O] à verser à la SARL PARC VUILLIER la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec42e6a8e4f13ca6093

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire du jugement, a débouté Madame [J] de toutes ses autres demandes, a débouté la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f9ea34ad10008581727

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

solidairement la SAS HOPCAR SCP [Localité 10] et la société PSA RETAIL FRANCE SAS, et à titre subsidiaire, la société PSA RETAIL FRANCE SAS, au paiement de la somme de 6.000,00 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SAS REDEN INVESTISSEMENTSc/SA ENEDIS

6031dbf07f0c83afcfc3e072

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP F... & D'AMIENS.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e79

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[E] [O] et Mme [H] [X] épouse [O] formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c947cb8dca058e3e781a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dommages et Intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ' 2.081,41 € au titre des heures supplémentaires et ' 208,04 € au titre des congés payés afférents ' 1.200 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Condamner la société IPRA FRANCE INDUSTRIE DE PARFUMERIE ET RECHERCHES AROMATIQUES, au paiement de la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71748d5c08d4a262e6d2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

7.018,79 euros de contrepartie obligatoire en repos, 132.264 euros d'indemnité pour licenciement nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse et abusif, 3.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3893

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

peut valablement l'évaluer à titre forfaitaire et non plus consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 763 731 € - Condamner en outre EDF au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3891

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

peut valablement l'évaluer à titre forfaitaire et non plus consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 389 505 €, - Condamner en outre EDF au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

peut valablement l'évaluer à titre forfaitaire et non plus consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 399 505 €, Condamner en outre EDF au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

peut valablement l'évaluer à titre forfaitaire et non plus consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 342 712 € Condamner en outre EDF au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

626cd340bd20aa057d9f388f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

peut valablement l'évaluer à titre forfaitaire et non plus consécutivement au calcul lié à l'arrêté, à la somme de 389 505 €, - Condamner en outre EDF au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303616a331c9f4ab39afe

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

intimées au titre de la commission d'agent CONDAMNER solidairement les sociétés [N] [U] ORGANISATION et SOCIETE THEATRE DES NOUVEAUTES à verser à Monsieur [H] [E] la somme de 5.000 ' au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Louis Pion à payer à [LJ] [YC] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

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CA

9e Chambre C

6162a32036ab09eb9a2fd7ae

Appel

15 février 2013

15 février 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678612fe6a3e85a6c83f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Société à ce que le compte ouvert par la Société, à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'enregistre pas de solde débiteur à compter du 30 mai 2000 (Article 4.2).

Source officielle