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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
L. 721-2.
Chambre 1-11 OP
695cd3d475782d5f06f262de
5 janvier 2026
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître [I] [T] et de lui allouer la somme de 500 € de ce chef.
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
Chambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a4
1 août 2023
X se disant [E] [J] né le 07 Janvier 1992 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1
64c9f217be9373d969ac44a6
X se disant [J] [R] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd66
12 août 2025
[P] et Mme [X] à verser la somme de 18 720 euros au titre des frais de gardiennage à M.
4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section G nos 720 et 723, situées au lieu-dit " Puech Troupan ", sur le territoire de la commune d'Alignan-du-Vent (Hérault).
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9476c
23 septembre 2019
La demande fondée sur l'article 700 sera, en revanche, rejetée.
66bc4884a5822c82a7cbdfd9
13 août 2024
[H] [K] né le 10 décembre 1974 à [Localité 5] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
10e Chambre
5fdd7066360c991cbe685d0e
13 septembre 2018
Sur l'article 10 Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à mettre à la charge du débiteur le montant des sommes prévues par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, cet
Chambre de la Proximité
66878d1305d6f7f678d4948a
4 juillet 2024
[L] [T] et Mme [H] [R] épouse [T] à restituer la somme de 720 euros au titre du dépôt de garantie déduction faite de la somme de 80 euros au titre des réparations locatives soit la somme de 640 euros ;
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Premier président
68d770bf0b088dc598555581
26 septembre 2025
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
L. 723-2 ; ".
2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.
6253cab9bd3db21cbdd8bd8f
3 juin 2008
, 82 € - dommages- intérêts pour discrimination soit 2. 725, 82 €.
Pôle 1 - Chambre 13
69785f34cdc6046d47d6070d
26 janvier 2026
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 720 jours.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02415_20220721
21 juillet 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2.
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
DECIDE : Article 1er : La somme de 243 720 euros que le département du Val-de-Marne a été condamné à verser à M. C est ramenée à la somme de 139 405,52 euros.
1re chambre sociale
6a17d52bcdc6046d4731477d
27 mai 2026
par Me Aurélie CARLES de la SELARL AURELIE CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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