articles 931 à 949 du code de procédure civile.

et dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile.

[O] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose

PARIS, toque : K0030 Madame [J] [Z] [P], représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles

titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, juger que M.

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme entaché de nullité, au visa des articles 57, 932 et 933 du code de

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel En outre, en application des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile, l'absence de constitution d'un avocat, par voie dématérialisée, ou d'un

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente ordonnance peut être déférée dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

L'article 930-1 du code de procédure civile énonce en outre ce qui suit : " À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.