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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
Il vient d'être jugé que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd60
3 novembre 2015
3 novembre 2015
595 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration
Source officielle4e Chambre B
6162700318eff35429d864d0
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Les dispositions invoquées des alinéas 2 et 4 de l'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime interdisant d'évincer un co-preneur se trouvant à moins de cinq ans de la retraite ne peuvent être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
L.411-62 du code rural.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f048
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Une succession s'ouvre à compter du décès (article 720 du code civil). L'article 25 II alinéa 2o (premier tiret) concerne les enfants naturels (adultérins). M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4c
12 février 2008
12 février 2008
Vu les dispositions de l' article 815- 14 et de l' article 114 du Code Civil Constatant que Monsieur Bernard DE Z... tant en sa qualité de co- indivisaire avec Mademoiselle Angélique de X... qu' en sa
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune
Source officielle4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d1
31 octobre 2016
31 octobre 2016
[S] [P] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.
Source officielleChambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
11 avril 2024
articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.411-35 du code rural.
Source officielle1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
23 janvier 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2678
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1-Aux termes de l'article L 143-14 du code rural et de la pêche maritime sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d49
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[T] [B] et le GAEC de [Adresse 17] à leur verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd64a
15 avril 2022
15 avril 2022
Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 dont la teneur a été reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fa6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1188, 1231-1, 1231-3 et 1 719 du code civil, Vu les articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - débouter M [M] [C] et M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils font valoir qu'il est tenu aux grosses réparations en application de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, et que conformément aux articles 1221 et suivants du code civil, le preneur
Source officiellePage 23 sur 80