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6 053 résultats pour « article L 631-8 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité

Source officielle

Page 23 sur 303

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e1

Appel

20 août 2020

20 août 2020

H... une créance au passif de la SCI Les Galates et intervenir à la présente procédure en application des articles L 123-9, R 123-45 et R 123-46 al. 7 et 8 du code de commerce et 122 du code de procédure

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CA

Chambre 3-2

63d3797bd1bc2605de4b4638

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

civile, R 661-6 du code de commerce et L 631-8 du code de commerce demande à la Cour ; In limine litis, Déclarer irrecevables les conclusions de Me [O] [C] es qualité de liquidateur de la société

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CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : L'article L. 631-5 du code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971e78dcdc6046d4737e893

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par requête du 12 juin 2025, M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux a requis, conformément à l'article L. 631-5 du code de commerce, du tribunal de commerce de Meaux qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c77b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

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CA

21e chambre

633fc3a7e633183e2ee17d3f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D] sur le fondement de l'article L 632-1 du code du commerce, 2ème alinéa, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions et, y ajoutant, ordonner à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e7f1c2315e26d1a1d8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'un plan de redressement à établir ; Rappeler que, conformément à l'article R.661-7 du code de commerce, l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 dudit code incombe au

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CA

13e chambre

5fdadfbda14f6272b8774cac

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Selon les articles L.631-8 et L.641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date

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CA

Chambre 3-2

696158a7cdc6046d47c64256

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d293

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

L 633-8, R 63365, R 633610 et R 633-11 du Code de la Sécurité Sociale ; Que l'article L 633-8 du Code de la Sécurité Sociale disposait en son alinéa 1 : 'Les autorités compétentes de l'état approuvent

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CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba7c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

L. 631-7 et R. 631-4 du Code de la construction et de l'habitation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce, des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et des pièces produites, de : - Recevoir la SELAS Étude [M][C] prise en la personne de Me [M] [C], ès

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CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

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CA

Chambre Commerciale

616355d6bf1fa7f870d2a007

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

des poursuites individuelles la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622 ' 21 du code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du même code, et d'autre part qu'en rejetant

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