L 661-1 et R 661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et L 641-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 905

d'usage des lieux de l'article 1236 du code civil et qu'il y a un abus de droit et dès lors sollicite la nullité du congé.

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