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Enfin, selon l'article L.1231-1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans, dans les conditions

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Elle cite pour ce faire l'article L. 1235-7 du code du travail. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de travail conclu avec la société [1] Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être

L1152-1 du Code du Travail, - dire et juger que l'inaptitude de M.

La société [1] énonce pour sa part qu'en application de l'article L.1224-2 du code du travail, le transfert du contrat de travail de la salariée de la société [2] à [1] ayant été réalisé dans le cadre

En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, en cas de rupture de la période d'essai avant son terme, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont

MOTIFS - Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié;

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

1184 devenu 1217 du code civil (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisi le conseil de prud'hommes d'une

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

MOTIFS I - Sur la demande de requalification de la prise d'acte de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de

MOTIFS Sur l'application de la convention collective dite Syntec En vertu de l'article L.2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

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Le contrat de travail a ensuite été signé le 22 novembre 2021 au visa de l'article de l'article L. 1221-1 du code du travail (pas de forme prescrite).

Sur la requalification de la prise d'acte En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.