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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49092
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail, - dit que le greffe en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e7ec25a97f0381f5730
20 mars 2014
20 mars 2014
l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-6 du Code du travail (20 mois) ; o 20 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la privation brutale et
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b716fb201587f74be00ea
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d95
2 décembre 2013
2 décembre 2013
pour la seconde date, une convocation conforme aux dispositions des articles L 1232-2 et R 1232-1 du code du travail, fixant la nouvelle date et l'heure de l'entretien reporté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1235-5 du code du travail, 3.233,33 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Constater que la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f6e35a5d4e0c2ddc9a6
28 février 2013
28 février 2013
Enfin, conformément aux articles L 1235-4 et L 1235-5 du Code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
Ces faits nuisent à l'image de la FNTR, à l'efficacité de son action, altère l'ambiance de travail et portent gravement préjudice à la Fédération. 2.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3fd
1 avril 2025
1 avril 2025
[J] la somme de 11 995 euros correspondant à cinq mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-2 du code du travail
Source officielleChambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le salarié a alors droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67796a853827c9026d249
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1343-2 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET à payer à madame [T] en cause d'appel la somme de 2000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b7
3 juin 2014
3 juin 2014
Le non-respect de la procédure de licenciement a nécessairement entraîné pour le salarié un préjudice qui, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail ouvre droit à une indemnité ne pouvant
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c16
18 mai 2022
18 mai 2022
Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1e3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
62d64945aa6a2f06030d258b
15 juillet 2022
15 juillet 2022
SUR CE': Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le
Source officielleChambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article L. 1235-2 du code du travail (dispositions entrant en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018), les motifs énoncés dans la lettre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0dd0c25a97f0381f4fb7
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Dans la mesure où le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94692
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L.1235-2 du code du travail et dont le montant était souverainement apprécié par les juges ; que si l'employeur n'avait pas fait connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement de la salariée
Source officielle19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043aff
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent
Source officielle17e Chambre
6034443c1adbff351973437c
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 1232-1 du code du travail, cette dernière possibilité n'est prévue qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel et qu'en l'état des effectifs de la société, l'employeur devait procéder
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
2 juin 2016
L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 1546