contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

articles L1251-58-1 et suivants du code du travail édictés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

Le jugement sera infirmé Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

par changement d'employeur, se matérialisant par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail avec la société GH team ramp services et la conclusion d'un nouveau

Par ailleurs, il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

autres que celles ayant rejeté la fin de non recevoir qu'elle a soulevée - juger prescrite l'action par application de l'article L.1235-7 du code du travail A défaut, - juger l'action des syndicats

L. 1233-69 du code du travail.

[P] [N] a justifié qu'elle mette fin à son contrat de travail pour motif économique dans le respect des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code .

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Rappelant qu'en violation des articles L.1235-9 et R. 1456-1 du code du travail l'employeur n'a pas respecté son

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6321-1 du code du travail M.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

En application de ce dernier texte « ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail