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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b775
9 octobre 2025
9 octobre 2025
400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
[LG] [NT] [Adresse 141] [Adresse 141] Mme [JH] [IT]-[LY] [Adresse 87] [Localité 154] M. [DA] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] Mme [GB] [EP] [Adresse 143] [Adresse 143] M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1f
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article R.142-17-2 « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaec
14 avril 2023
14 avril 2023
S'il est exact que l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale disposait que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389901
18 avril 2024
18 avril 2024
[G] [E], est opposable à la SARL [5] ; Le cas échéant, statuer ce que de droit au regard de l'article L 142-17-2 du code de la sécurité sociale ; Réserver à la CPAM le droit de conclure après dépôt de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre sociale
6780bc837876e75543d1c688
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2019 applicable au présent litige, précise que « le praticien conseil de l'organisme de sécurité sociale concerné dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3cd
3 avril 2012
3 avril 2012
F la décision de prise en charge du 25 février 2008 ; Sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie Il résulte des dispositions combinées des articles L461-1 et R142-24-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcc9
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Le plan de division permet de visualiser le tracé d'un chemin depuis la voie publique, à l'intersection des parcelles issues de ce démembrement AH 128, 129 et 130 devenues depuis 141, 142, 143, étant précisé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6263993881d302277d8e8c68
22 avril 2022
22 avril 2022
R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé de ses trois membres afin qu'il se prononce sur le lien de causalité entre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9552b5afe5adfff2895e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
PRONONCE : Le 14 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre pôle social
67f8a5bcec820a3a2a05e79c
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre sociale
69786f35cdc6046d47d723f3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L 142-6 du même code, dans sa version applicable, dispose que : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L 142 -1, le praticien-conseil du
Source officielle1ere Chambre
5fdd13bc422b307dc44de86d
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Dans ses dernières conclusions du 14 juin 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que l'action engagée contre
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
] [Localité 103] Monsieur [B] [UUUUUU] [Adresse 141] [Localité 104] Monsieur [Z] [JJJJJJ] [Adresse 142] [Localité 27] Monsieur [IIIII] [NNNNNN] [Adresse 143] [Localité 105] Monsieur
Source officielleTARIFICATION
6545ee134ac6088318da1121
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle rappelle ensuite qu'aux termes des dispositions de l'article R. 143-12-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale applicables jusqu'au 31 décembre 2019 (en réalité l'article R. 142-13-2) et des dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a5
3 avril 2024
3 avril 2024
143 FA 1500015 OS20154120000123 10/02/15 393,45 144 FA 1500016 OS20154120000017 13/01/15 3189,81 145 FA 1500017 OS20144500000088 24/12/14 5034,54
Source officiellePage 23 sur 2512