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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
695f87a7cdc6046d479c80b9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
524 du code de procédure civile, de débouter la SARL CGFI de toutes ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d3
13 février 2014
13 février 2014
par les articles 521 et 522 du code de procédure civile ; - de débouter la SARL I AND G DUPUY et la SARL DUPUY de l'ensemble de leurs demandes ; - de condamner la SARL I AND G DUPUY et la SARL DUPUY
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé
Source officielleChambre 3-3
633fc2abe633183e2ee17765
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS En application de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9494f
18 juin 2020
18 juin 2020
Par conclusions d'incident aux fins de radiation du 23 septembre 2019 prises au visa de l'article 526 du code de procédure civile, Mme W...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
679b18d82c9274d4514e2b13
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 526-22 du code de commerce; que surabondamment, il a procédé le 25 octobre 2018 à une déclaration d'affectation du patrimoine nécessaire à son activité professionnelle, ceci comme conséquence de l'adoption
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 721-3 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
16 avril 2025
Par jugement du 19 août 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Jey agri et désigné la SELAS BL&Associés comme administrateur
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
11 juin 2015
L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f887178132e19350d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67f0ba58ea6533065f551e58
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Par application de l'article L. 631-1 du code de commerce, Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
Source officielle1ère Chambre
69eafa1ecdc6046d4756c6b0
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon les termes de l'article 528 du code de procédure civile : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 12 Février 2019Société SASU Ac/Madame V
6253cdb8bd3db21cbdd94445
12 février 2019
12 février 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94735
4 septembre 2019
4 septembre 2019
MOTIFS Selon l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a625
23 avril 2024
23 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [F] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f57
25 février 2016
25 février 2016
X... conclut au rejet de la demande de la banque en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
66b5b1011eb0145eaea82eb8
8 août 2024
8 août 2024
au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePremier président
66b5b1021eb0145eaea82ec4
8 août 2024
8 août 2024
au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1845b6604a26aae8937
10 juillet 2025
10 juillet 2025
906 du code de procédure civile. 19.
Source officiellePage 23 sur 261