[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

euros se décomposant comme suit : * indemnité d'éviction : 210 067,80 euros * perte du chiffre d'affaire :190 000 euros * perte de chance : 240 000 euros - fixer à la somme de 190 000 euros les dommages-intérêts

, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 7.

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

Condamne la société ROCHE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT à payer à la société PASIDEO TRAITEUR la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, les virements effectués par M.

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

[H] [L], représentant légal de la SA Etablissements Alain Lagniel, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de constat de Maître [X] en date du 12 septembre 2017.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.