AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d73419cdc6046d479a0dc7
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris
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RETENTIONS
69e9ac78cdc6046d4737db69
21 avril 2026
21 avril 2026
En répondant aux questions préjudicielles suivantes : «L'article 5, l'article 13, paragraphes 1 et 2, et l'article 15 de la directive 2008/115, lus en combinaison avec l'article 6, l'article 19, paragraphe
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