[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Marie-Bénédicte PARA, avocat au barreau de GRENOBLE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE [Adresse 1] [Localité 4] représenté

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Des pièces nouvelles du dossier d'assistance éducative ont été communiquées à la Cour le 7 mai 2014 et les parties ont été mises en mesure de les consulter en temps utile.

Les parties sont donc d'accord sur les fonctions effectivement exercées par la salariée, à savoir celles d'assistante de direction.

par la SELARL LAFARGE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : T 10 substituée par Me Louis HERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 PARTIE INTERVENANTE : L'UNEDIC DELEGATION AGS

OSIATIS FRANCE 1 rue du Petit Clamart BP 26 78142 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Me François Marie IORO, avocat au barreau de PARIS, et MmeCatherine MACCHIA (RRH) ET INTIMÉ : Monsieur

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

En l'absence d'un interpète en langue dendi lors des débats devant le juge des libertés et de la détention, l'exercice des droits de l'intéressée n'a pas pu être effectif.

pour avoir eu recours à l'assistance de l'interprète par un moyen de télécommunication.

pour avoir eu recours à l'assistance de l'interprète par un moyen de télécommunication.

par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE Madame [L] [E] Née le 27 janvier 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

La Sas Cabinet Garson Audit Conseil et Assistance, partie perdante, sera tenue aux entiers dépens d'appel. 10.

Cette somme restant inférieure à celle demandée en première instance, la fin de non-recevoir opposée par l’AP-HP ne saurait être accueillie. Sur les intérêts : 19.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

[S] [G] ; Vu l'appel interjeté par Maître [I] [L] venant au soutien des intérêts de M.

permanent ; 13 374,60 euros à titre de dommages et intérêts pour le déficit fonctionnel temporaire ; 28 320 euros à titre de dommages et intérêts pour l'assistance tierce personne ; 5 000 euros à titre

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

ainsi que de sa valeur, -débouté [B] [S] de sa demande de dommages-intérêts, -débouté [B] [S] de sa demande au titre de la créance sur assistance, -dit que [L] [S] détenait une créance de 55 000 euros

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.