COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00280 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVK O R D O N N A N C E N° 2026 - 285 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 06 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

DEBATS L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique; Le prononcé de la décision a été fixé au 17 Janvier 2024, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, disant faire droit au moyen

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

de première prolongation mais seulement la date de fin de période prolongée.

-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence

de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[Y] [P], ' ordonné la mise en liberté d'[Y] [P], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

, ORDONNANCE : - réputé contradictoire contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 mai 2026

[Y] [D] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M.

Lors de la présente audience, M.

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.

de ces décisions venait à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

[M] [J] en date du 31.05.2026; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 1.06.2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable

publique le 19 mars 2026, Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[Z] [I] a relevé appel de l'ordonnance prononcée. Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, de déclarer la procédure irrégulière et de rejeter la requête en prolongation.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 284 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET