Pour rejeter la demande subsidiaire de la bailleresse principale aux fins de prononciation judiciaire de la résiliation du bail, le tribunal de commerce retenait que le bail de sous-location contenait

une mise en demeure d'exécuter restée sans effet (') le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux bailleurs (')".

Le fait que les désordres trouvent leur origine dans une partie commune de l'immeuble ne dispense aucunement le bailleur copropriétaire de son obligation de délivrance et il appartient au bailleur de faire

Aux termes du contrat de bail conclu le 26 mars 2011, le logement loué à M.

Elle estime que la formalité du concours du bailleur à l'acte de sous-location n'était pas nécessaire au regard des exigences du bail, et elle considère qu'en tout état de cause, cette formalité a été

Ce bail commercial a été renouvelé suite au défaut de réponse du bailleur à la demande de renouvellement notifiée par le preneur le 27 mai 2013.

bien fondé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution en raison du caractère inhabitable des locaux, et le défaut d'occupation des lieux donnés à bail n'est pas démontré.

du bail renouvellement du bail ce qu'il entend faire en l'espèce.

de servir à l'usage pour lequel il a été loué et de faire toutes réparations au cours du bail pouvant devenir nécessaires, - qu'en cours de bail le bailleur avait la charge de toutes réparations touchant

, le bailleur entendrait se prévaloir de la résiliation du contrat de bail prévu par l'article 1184 du code civil.

L'obligation de délivrance pèse sur le bailleur tout au long du bail et ce même si une nouvelle réglementation apparaît postérieurement à la date de la conclusion du bail.

Par acte du 29 juillet 2009, le preneur a formé une demande de renouvellement du bail auprès de son bailleur qui n'y a pas répondu. La bailleresse est décédée le 4 décembre 2020.

peut rechercher la responsabilité du bailleur pour les réparations qui relèvent de ses obligations de preneur ; Ainsi, selon l'article 6 du contrat de bail , le preneur a pris les lieux loués dans

Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement le bailleur peut faire résilier le bail en application de l'article 1729 du code civil.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Il est précisé au contrat de bail que le premier étage avec accès séparé est conservé par la bailleresse et constitue la résidence principale de [Q] [C], gérant de la SCI MM et ancien exploitant du restaurant

, l'absence d'infraction au bail et de sanction prévue.

; Qu'en l'espèce les dispositions du bail (article 17) n'imputent pas au locataire l'obligation de rembourser au bailleur l'intégralité des charges de copropriété mais de « rembourser en outre au bailleur

bail.