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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Stéphane X..., gérant s'est porté caution d'une part, du crédit susvisé à hauteur de 57 500 € et d'autre part à raison de toutes dettes auxquelles pourrait être tenue la société Ainay Cuisines à hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a3

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

toutes les dettes de l'EURL PIN'UP et de la somme de 5.200 euros au titre du cautionnement du 12 août 2009 relatif au prêt d'investissement consenti à la même société.

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59827

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

société FONCIA BOUTEILLE ne s'est pas assurée comme elle le devait de la validité et de l'efficacité de l'acte de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5b8c8005eb80ab945e9

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

envers le créancier, d'où découle l'inexistence de la dette à l'égard des cautions.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

caution et la société cautionnée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d412

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

jusqu'à l'extinction de la dette et ne prend pas fin avec l'envoi d'une mise en demeure, -la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde alors qu'ils sont des cautions non averties, le

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a50c59b8594705dbfcc984

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la société locataire, - juge que les cautionnements conclus le 10 juin 2016 par Madame [E] [F]et Monsieur [K] [C] ne couvrent pas les frais de transports des meubles et objets laissés dans les locaux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b24f

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

sur des dettes futures, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il n'est pas établi que ces engagements de caution étaient affectés aux autorisations de découvert, qu'en juin 2010 elle informait la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104c

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

X... s'est porté caution solidaire en garantie de toutes les dettes de sa société envers la banque à concurrence de la somme globale de 130 000 euros. Le 20 mai 2003, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475aa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

annuelle de la caution, - condamné Mme [G] à payer à la société Schwarzkopf la somme qui résultera du nouveau décompte qui sera établi par cette société, expurgé des intérêts contractuels auxquels se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd5

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION " HUGO CREANCES 1 " rep par sa société de gestion, GTI ASSET MANAGEMENT venant aux droits du CREDIT LYONNAIS GS-iB cautions Grosse délivrée Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[E] et Mme [B], se sont à nouveau portés chacun caution personnelle et solidaire des engagements de leur société dans la limite de la somme de 19 500 euros, ou 50 % des sommes restant dues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927da

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de caution.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5cf

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d3799ad1bc2605de4b4700

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des cautions leur permettant d'assurer le paiement de la dette principale en cas de défaillance de la société débitrice, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff27

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[F] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société L'Atelier 44 dans la limite de 159.000 euros et pour une durée de 108 mois.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les deux prêts ainsi consentis étaient garantis par le cautionnement solidaire de la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

financiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 351 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et représentée par la société COPERNICUS FRANCE, société

Source officielle

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