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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution.
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
Stéphane X..., gérant s'est porté caution d'une part, du crédit susvisé à hauteur de 57 500 € et d'autre part à raison de toutes dettes auxquelles pourrait être tenue la société Ainay Cuisines à hauteur
6253cdbebd3db21cbdd945a3
2 mai 2019
toutes les dettes de l'EURL PIN'UP et de la somme de 5.200 euros au titre du cautionnement du 12 août 2009 relatif au prêt d'investissement consenti à la même société.
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59827
19 avril 2022
société FONCIA BOUTEILLE ne s'est pas assurée comme elle le devait de la validité et de l'efficacité de l'acte de caution.
Pôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
envers le créancier, d'où découle l'inexistence de la dette à l'égard des cautions.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
caution et la société cautionnée.
6285e1506a1876057df5d412
18 mai 2022
jusqu'à l'extinction de la dette et ne prend pas fin avec l'envoi d'une mise en demeure, -la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde alors qu'ils sont des cautions non averties, le
Chambre 1-2
64a50c59b8594705dbfcc984
4 juillet 2023
la société locataire, - juge que les cautionnements conclus le 10 juin 2016 par Madame [E] [F]et Monsieur [K] [C] ne couvrent pas les frais de transports des meubles et objets laissés dans les locaux
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f3
4 octobre 2022
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ».
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b24f
17 septembre 2015
sur des dettes futures, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il n'est pas établi que ces engagements de caution étaient affectés aux autorisations de découvert, qu'en juin 2010 elle informait la société
6253ccb4bd3db21cbdd9104c
30 janvier 2014
X... s'est porté caution solidaire en garantie de toutes les dettes de sa société envers la banque à concurrence de la somme globale de 130 000 euros. Le 20 mai 2003, M.
642fb623cece1704f57475aa
6 avril 2023
annuelle de la caution, - condamné Mme [G] à payer à la société Schwarzkopf la somme qui résultera du nouveau décompte qui sera établi par cette société, expurgé des intérêts contractuels auxquels se
6253ccf2bd3db21cbdd91cd5
25 novembre 2014
C/ Société FONDS COMMUN DE TITRISATION " HUGO CREANCES 1 " rep par sa société de gestion, GTI ASSET MANAGEMENT venant aux droits du CREDIT LYONNAIS GS-iB cautions Grosse délivrée Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
635a2172c549ea05a7cd2c06
26 octobre 2022
[E] et Mme [B], se sont à nouveau portés chacun caution personnelle et solidaire des engagements de leur société dans la limite de la somme de 19 500 euros, ou 50 % des sommes restant dues.
6253cd2cbd3db21cbdd927da
7 octobre 2015
de caution.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cf
24 octobre 2025
Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.
63d3799ad1bc2605de4b4700
26 janvier 2023
des cautions leur permettant d'assurer le paiement de la dette principale en cas de défaillance de la société débitrice, alors que M.
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff27
27 juillet 2023
[F] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société L'Atelier 44 dans la limite de 159.000 euros et pour une durée de 108 mois.
Chambre de la Proximité
67932e5320da87ff5e0113bf
23 janvier 2025
Les deux prêts ainsi consentis étaient garantis par le cautionnement solidaire de la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
financiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 351 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et représentée par la société COPERNICUS FRANCE, société
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