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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65aa2e9e009f81000890dbfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [T] ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué des heures complémentaires et été victime de harcèlement moral, En conséquence, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d8c3cdc6046d4762f93f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[B] soutient avoir effectué de très nombreuses heures supplémentaires et fait valoir que s'il devait terminer sa journée de travail à 17 heures, il a cependant été contraint de travailler bien après 20

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdda

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

de travail effectuées en 2003 et 2004, * 1. 431, 41 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 1. 303 euros à titre de rappel de salaire pour les majorations d'heures de nuit, * 130, 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f4

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Elle conclut que toutes ses demandes financières sont légitimes, notamment celles relatives aux heures supplémentaires effectuées tous les samedis de 9 h à 13 heures 30, alors que seuls certains samedis

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a1a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effectuant 39 heures par semaine, le salarié a effectué 208 heures supplémentaires par an. A cela s'ajoutent les heures supplémentaires ci-dessus reconnues. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e4c42a2105dbc59bd8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad0

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51802

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En outre, elle soutient que le salarié, sur lequel pèse la charge de la preuve, n'établit pas que les heures concernées n'ont pas été payées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f1bb275d83183a3b85

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il fait valoir que : Il a accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et l'employeur ne rapporte pas la preuve des heures réellement effectuées, Il a travaillé de manière dissimulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af11

Appel

29 février 2008

29 février 2008

nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Il résulte des fiches de paye que Lionel X... effectuait 39 heures hebdomadaires dont 4 heures payées en heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42b75537980008847083

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En effet, le nombre d'heures effectuées par les salariées, Mmes [U] et [K], n'est pas établi par la mention de la date d'entrée et de sortie dans le registre des entrées et sorties, ni par les témoignages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd58

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié est de fait partagée ; au salarié d'étayer préalablement sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

effectuées pour l'année 2015, - 7 301,30 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées pour l'année 2016, - 7 498,25 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées pour l'année 2017

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

' hebdomadaire, précisant que les heures effectuées entre la 39ème et la 43ème heures lui ont déjà été réglées.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4d0c7dc206c9eb7e9f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651d02f4fe8d588318c1ae21

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[V] n'a jamais demandé à la direction l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires ni signalé en avoir accomplies ; - que les éléments de preuve produits par le salarié doivent être écartés,

Source officielle

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