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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa2e
10 octobre 2024
s'étant engagée pour l'ensemble des dettes nées durant la période de cautionnement, sans qu'il soit exigé que les actions engagées en recouvrement aient été mises en 'uvre durant cette même période, sauf clause
Pôle 2 - Chambre 5
6163725b1cf28a447224e00d
11 janvier 2011
valeur de l'avis juridique d'une réponse ministérielle telle que produite par l'assureur QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES; qu'elle soutient que sont nulles ces clauses contraires au principe selon lequel
13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
Les sociétés Sirirus et PBTH , par dernières conclusions du 12 décembre 2014, demandent à la cour de constater que l'article X, alinéa 3, du contrat de bail constitue une clause restrictive de cession
Chambre commerciale 3-2
6811aea581f47e994feb25f3
29 avril 2025
le montage juridique y afférent est contraire à son objet social ; - juger que le contrat de prêt litigieux et le montage juridique y afférent est contraire à son intérêt social ; - juger que le contrat
1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68db
25 avril 2023
Sur les demandes relatives à la division du lot n° 1 La société fait valoir en substance : - qu'à défaut de clause contraire contenue dans le règlement de copropriété, la division des lots est libre
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2f
10 janvier 2025
[P] [D] tendant à : - Dire et juger nulle la condition suspensive prévue au contrat, - Dire et juger impossible la condition suspensive prévue au contrat, Ordonne la restitution à M.
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd3
9 août 2024
Elle explique que cet accord de substitution s'impose au salarié qui ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis sous l'empire de l'ancien accord, sauf clause contraire.
5ème Chambre
65c5db5615069e0009fdb6dd
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 1754 du code civil, le preneur doit réaliser les réparations locatives ou de menu entretien, sauf clause contraire, désignées par l'usage des lieux et entre autres, les réparations
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f6
9 avril 2025
Son article 43 dispose : «Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. [']»
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
Elle indique que les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil et les réparations relatives à la vétusté incombent, sauf clause contraire, à condition toutefois que les dégradations relèvent
1ère Chambre
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
valablement régularisée ; - les conditions particulières qui prévoyaient un préavis de deux mois avant la date d'échéance du renouvellement s'imposaient sur les conditions générales contenant une clause
Chambre civile
697378edcdc6046d476b95f1
22 janvier 2026
à la clause d'habitation bourgeoise.
2ème chambre section A
62c7cac7cb8dca058e3e7d8e
7 juillet 2022
Les époux [V] ne produisent aucun avis technique de nature à contredire l'analyse de l'expert à cet égard.
Chambre del'Expropriation
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
Les parties classées en zone A sont des "terrains agricoles très privilégiés", comme la parcelle ZS [Cadastre 1] dans sa partie classée en zone NPb, et même "hautement privilégiée" pour sa partie classée
Pôle 4 - Chambre 13
67061e50fde28ee42071129b
8 octobre 2024
[T] avait commis une faute de gestion en concluant, en septembre 2017, un bail d'habitation du bien appartenant à la Sci sans en informer Mme [P] et contenant des clauses contraires à l'intérêt social,
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
Dans ces conditions, le permis de construire du 6 décembre 2013 pouvait légalement être délivré en l'absence de cette délibération.
3ème Chambre civile
69cf63b0cdc6046d47f418bc
2 avril 2026
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] ( BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-Pia CLAUSSE
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a03
4 avril 2023
Toute clause contraire du contrat de travail est nulle ou réputée non écrite.
Chambre sociale
6014f087117af00f29090837
28 janvier 2021
Contrairement à ce qu'affirment les consorts [S], cet avis a été rendu par le préfet de Région au vu de pièces justificatives que Mme [R] avait joint à sa demande faite par courrier du 29 septembre 2017
Chambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
En l'espèce, les parties ont conclu successivement trois contrats de bail.
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