Ainsi que le relève le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense produit devant les premiers juges, Mme A a produit à l'appui de sa demande de visa, puis devant la commission de recours, un acte

COUR D'APPEL D'ORLÉANS PREMIERE PRESIDENCE Ordonnance de référé du 4 septembre 2019 numéro 34/2019 No RG 19/01146 No Portalis DBVN-V-B7D-F44R Le quatre septembre deux mille dix neuf,

n°22-19.501 ; 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.491 ; 2e Civ., 19 février 2026, pourvoi n° 24-11.709).

Ainsi, la conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Soc., 8 juillet 2020, pourvoi

L'appelant, qui se borne à soutenir que la société a procédé au règlement des factures correspondant à ces dépenses, ne produit, à l'appui de sa contestation, aucune pièce de nature à justifier qu'elles

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

En ce qui concerne les autres moyens développés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'entrée : 6.

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. / Le

D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés (...).

[G], directeur de la société, sans aucune raison ni explication, dans des conditions vexatoires ; elle produit à l'appui des pièces 46 et 47.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle produit un devis estimatif à l'appui de sa demande.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

De son côté, à l=appui de ses conclusions soutenues oralement à l=audience par sa représentante régulièrement munie d=un pouvoir, la CPAM de l=Hérault demande à la cour de : - Dire que la société [5

[J] [R] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.R.L.

E a produit un passeport n° A0376828 en cours de validité, prorogé jusqu'au 19 juillet 2021, au nom de son fils A, mentionnant une date de naissance de ce dernier, le 30 novembre 2001, ainsi que la copie

l’appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents.

coordination et du pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial.

de sa demande de répétition de l'indu, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (civ.2e., 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.188 ; civ.2e., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13.969