le magistrat chargé du contrôle de l'expertise a constaté la caducité de la mesure d'expertise.

, Subsidiairement, - constater la nullité du licenciement dans un contexte de violation de statut de salarié protégé dans le cadre d'élections professionnelles, En conséquence, - lui allouer la

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller -Catherine CLERC, conseiller.

[B] fait état d'une lésion à la main lors d'une tentative de contenir un jeune, et que cette lésion est confirmée par un courrier du même jour de l'infirmière de l'établissement ayant constaté la lésion

Le 28 mars 2019, Mme [E] a saisi, au fond, le conseil de prud'hommes de Poissy pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes

Ces autres éléments sont de nature à établir le contexte de travail mis en avant par le salarié, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours pour cela aux pièces contestées.

Elle demande en conséquence à la cour, vu les articles 682 et 684 du code civil, vu les pièces produites : - de constater que les consorts Y... , Z... et X...

Par requête reçue le 28 avril 2008, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour voir constater la nullité de son licenciement consécutif à un harcèlement moral et condamner l'employeur au

constatés par ce médecin.

Sa participation de 20 % dans BTF GmbH a été rachetée par BTF au moyen d'un prêt consenti par le Crédit lyonnais.

* un accord sur les MODALITES DE MISE EN OEUVRE du partenariat date du 12 juin 1993.

Le 15 octobre 2014, la société Partner, par le biais de son conseil, a contesté la résiliation en annonçant à la société Laffort sa décision de porter l'affaire en justice.

R061) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente Madame Evelyne DELBÈS, Conseillère

Par ordonnance en date du 28 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a constaté que la demande de radiation présentée par les maîtres de l'ouvrage est devenue sans objet, a condamné le constructeur

que la société Les Hôtels de Paris n'est tenue à aucune obligation de conseil à l'égard des appelants, Constater que la société Les Hôtels de Paris n'a jamais contracté la moindre obligation de rachat

La convention contenait une clause de révision de prix en fonction du bilan arrêté au 29 mars 2016 et une garantie d'actif et de passif consentie par les consorts R... à la société [...].

VET, conseiller faisanr fonction de président de chambre P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

[O], a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M.

Patrice X...représenté par son conseil, a interjeté appel de la décision du Conseil de Prud'hommes, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées.

Les mérites au fond d'une action étant distincts de sa recevabilité et les moyens développés par l'appelante ne critiquant que le fond, il convient de constater que l'action engagée par le liquidateur