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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [8] (PSIE) a embauché Mme [F] en qualité de concepteur, réalisateur graphique, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 9 mai au 30 septembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fb958b29a5c8a8eab1d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[C] en qualité de chauffeur manutentionnaire suivant contrat à durée déterminée d'une durée de 15 jours, qui expirait le 18 juillet 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0a4cdc6046d47ee65c9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] recevable, Reconnu la qualité d'employeur de la société [1], Débouté M. [N] de sa demande de rappel salaires et de congés payés y afférents, Débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGER que l'employeur n'a pas exécuté son obligation contractuelle d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en mettant loyalement en oeuvre le congé parental de Madame [H] épouse [B] CONDAMNER l'employeur

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938bd957a3f1db436df06

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

d'employée polyvalente par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca6dcb3f010658d0c22b0e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Reprochant à son ancienne salariée des actes de concurrence déloyale commis pendant la durée de son contrat de travail dans le but de détourner la clientèle de son employeur au profit de la société créée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

[Y] [O] a été embauchée par la SARL BOWLINGSTAR [Adresse 7] en qualité d'agent polyvalent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à effet du 5 juillet 2012, avec une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Monsieur [P] expose que : - l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels ; - l'employeur lui a retiré des heures d'absence

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d3

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur la prise d'acte': La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] [X], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire, et mis à la disposition de la société [2] en qualité d'ouvrier non qualifié, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Source officielle
CA

11e chambre

5fca607f0686c047f7bdb933

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[N] [X] était embauché par la société Espace et Volume en qualité d'ouvrier professionnel par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960973043a87d39cef45

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [F] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée " d'intermittent scolaire " à compter du 1er octobre 2007, en qualité de cuisinier, niveau 3A, statut employé de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b19f99bcbb38dfffad

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Sur les heures supplémentaires d'août 2011 à août 2014 Aux termes de ses conclusions, l'employeur conteste le jugement qui a arrêté le montant du rappel des heures supplémentaires à 20.202,34 euros

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur conteste toute exécution déloyale du contrat.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

L'employeur ajoute que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef200dcdc6046d47b06568

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employé de sauna. Le 17 juin 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86088cdc6046d47198b16

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] (le salarié) a été engagé par la société [3] (la société, l'employeur) en qualité de régleur de machine.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a64

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[J] [H] employait un salarié et le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés

Source officielle

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