EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée déterminée, Mme [B] [M] a été embauchée à compter du 27 août 2018 par la société An Diag (la société), en qualité

Par courrier en date du 23 décembre 2008, la société RADIOFRANCE lui a confirmé sa décision de mettre fin à son contrat de travail au 31 mars 2009, par application de l'article L1237-5 du Code du travail

du contrat ou, dans le cas contraire, d'une démission.

du contrat de travail et la réintégration, que soit limitée à 19 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Nathalie X... fait ensuite état d'un harcèlement moral l'ayant contrainte à rompre le contrat de travail.

pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail CONSTATER le défaut ou le retard dans la fixation des objectifs de Monsieur [F] [T] CONDAMNER la Société TECHNIP CORPORATE SERVICES

Ils répliquent à la fin de non recevoir que le protocole invoqué par la société ECO ENVIRONNEMENT n'emporte pas renonciation de leur part à contester en justice la validité du contrat, que ses effets sont

[C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le contrat de travail fait référence à un contrat de portage salarial avec la société Daydream, "avec laquelle la société BMVS a conclu un partenariat". M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée déterminée d'usage, Monsieur [R] [O] a été embauché du 6 au 10 juin 2016 par la société SASU Adventure Line Productions (ALP) - société de production

MOTIFS DE LA DECISION sur la résiliation judiciaire En cas de manquement de l'employeur à ses obligations, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci

De même, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne s'apprécie plus par rapport aux seuls moyens de la société employeur comme ayant signé le contrat de travail, mais également au regard de

[O] et la société Cambaie Industrie : L'appelant conteste que son contrat de travail avec la société Modul'R ait pris fin le 23 mai 2018 et fait valoir qu'il ressort du courrier du 25 juillet 2017 que

[H] [R] produit un contrat de travail, la société [R] qu'il aurait cédé à M. 

II - SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur le bien fondé du licenciement : Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

De même, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne s'apprécie plus par rapport aux seuls moyens de la société employeur comme ayant signé le contrat de travail, mais également au regard de

du contrat de travail les effets d'une démission.

la révision de la décision déférée ; tel n'est pas le cas en l'espèce puisque pour débouter Mme [B] de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, les juges

Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.