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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed3376e4
6 avril 2016
requalification des contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, depuis l'origine.
CHAMBRE SOCIALE B
6162fa8b687317f24325aee2
25 avril 2012
Sur la rupture du contrat La société SFR soutient que le contrat Partenaire était à durée déterminée et que son non renouvellement, par analogie avec le contrat de travail à durée déterminée, n'ouvre
21e chambre
5fdca09ffeb4e404e0f674b4
8 novembre 2018
[H] [V] a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur livreur niveau 2 échelon 1 par la société AD 95 France Distribution selon contrat de travail à durée indéterminée.
2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
à durée indéterminée'; - d'infirmer le jugement sur le surplus'; - de constater que M.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
indéterminée et non pour ceux à durée déterminée, comme le sien.
8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
contrat à durée indéterminée en qualité de technico-commercial, statut employé, niveau III, échelon C, coefficient 245 de la convention collective du négoce de matériaux de construction.
6253c90ebd3db21cbdd871a7
10 juin 2004
Ce contrat était signé pour une durée indéterminée.
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddf
1 juillet 2025
[Z] [N], né le 25 janvier 1975, a été engagé par la société France fast food distribution suivant contrat de travail à durée déterminée du 19 avril 2016 au 30 septembre 2016 pour accroissement temporaire
Chambre Sociale
6969fbcfcdc6046d477f8dbf
15 janvier 2026
précaires ne constitue pas une suspension du contrat de travail requalifié à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 7
6162a31a36ab09eb9a2fd782
4 avril 2013
Le 4 novembre 2009 , [P] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code
Pôle 6 - Chambre 6
61626b88e62f7c490f224e4e
11 septembre 2013
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] [O] a été engagé par la société e.d.e devenue ECCE, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 2001 en qualité
4eme Chambre Section 2
65b4b2ca7ef77d000880b6c3
26 janvier 2024
[B] demande la requalification des contrats de travail temporaire conclus avec la SAS Groupe Morgan Services en un contrat à durée indéterminée et le paiement par la SAS Gruel Fayer d'une indemnité de
6253cce8bd3db21cbdd91a55
8 septembre 2014
de Mme X... et à 3 embauches en contrats à durée indéterminée pour des postes de directeur financier, responsable qualité/ brassage/ cuverie et de coordinateur des achats et des stocks.
6253cce8bd3db21cbdd91a57
Pôle 6 - Chambre 4
5fca72a07836e25f19056e56
14 octobre 2020
(le salarié) a été engagé le 9 juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse, par la société Vitry distribution (l'employeur).
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da6
8 janvier 2014
MOTIFS Mme [B] [V] a été initialement embauchée par la SAS SMART DISTRIBUTION en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juillet 2003 en qualité de vendeuse, catégorie
615e0e5bc25a97f0381f5563
[J] [O] a été initialement embauché par la SAS SMART DISTRIBUTION en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 23 février 2005 en qualité de vendeur, catégorie employé-échelon
615e0e5bc25a97f0381f5564
[Q] [N] a été initialement embauché par la SAS SMART DISTRIBUTION en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 6 janvier 2003 avec une reprise d'ancienneté au 12 septembre 1994
CHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
SAVIGNEUX DISTRIBUTION C/ X...
7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be449b
11 avril 2024
Mme [L] [B] a été engagée à compter du 14 novembre 2003 par la SA Adrexo dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que distributrice.
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