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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed3376e4

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

requalification des contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, depuis l'origine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162fa8b687317f24325aee2

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Sur la rupture du contrat La société SFR soutient que le contrat Partenaire était à durée déterminée et que son non renouvellement, par analogie avec le contrat de travail à durée déterminée, n'ouvre

Source officielle
CA

21e chambre

5fdca09ffeb4e404e0f674b4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[H] [V] a été engagé le 7 juillet 2008 en qualité de chauffeur livreur niveau 2 échelon 1 par la société AD 95 France Distribution selon contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063809

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à durée indéterminée'; - d'infirmer le jugement sur le surplus'; - de constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5d

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

indéterminée et non pour ceux à durée déterminée, comme le sien.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc4293d9fce6664b34e434

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

contrat à durée indéterminée en qualité de technico-commercial, statut employé, niveau III, échelon C, coefficient 245 de la convention collective du négoce de matériaux de construction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a7

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Ce contrat était signé pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] [N], né le 25 janvier 1975, a été engagé par la société France fast food distribution suivant contrat de travail à durée déterminée du 19 avril 2016 au 30 septembre 2016 pour accroissement temporaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbcfcdc6046d477f8dbf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

précaires ne constitue pas une suspension du contrat de travail requalifié à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd782

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Le 4 novembre 2009 , [P] [H] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger la requalification de missions temporaires en contrat à durée indéterminée (article L. 1251-41 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61626b88e62f7c490f224e4e

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] [O] a été engagé par la société e.d.e devenue ECCE, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 2001 en qualité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2ca7ef77d000880b6c3

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[B] demande la requalification des contrats de travail temporaire conclus avec la SAS Groupe Morgan Services en un contrat à durée indéterminée et le paiement par la SAS Gruel Fayer d'une indemnité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a55

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

de Mme X... et à 3 embauches en contrats à durée indéterminée pour des postes de directeur financier, responsable qualité/ brassage/ cuverie et de coordinateur des achats et des stocks.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a57

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

de Mme X... et à 3 embauches en contrats à durée indéterminée pour des postes de directeur financier, responsable qualité/ brassage/ cuverie et de coordinateur des achats et des stocks.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca72a07836e25f19056e56

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(le salarié) a été engagé le 9 juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'employé commercial hôte de caisse, par la société Vitry distribution (l'employeur).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d84c25a97f0381f4da6

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

MOTIFS Mme [B] [V] a été initialement embauchée par la SAS SMART DISTRIBUTION en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er juillet 2003 en qualité de vendeuse, catégorie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e5bc25a97f0381f5563

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

[J] [O] a été initialement embauché par la SAS SMART DISTRIBUTION en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 23 février 2005 en qualité de vendeur, catégorie employé-échelon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e5bc25a97f0381f5564

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

[Q] [N] a été initialement embauché par la SAS SMART DISTRIBUTION en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 6 janvier 2003 avec une reprise d'ancienneté au 12 septembre 1994

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdde70f77d50f899fb1de1a

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

SAVIGNEUX DISTRIBUTION C/ X...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [L] [B] a été engagée à compter du 14 novembre 2003 par la SA Adrexo dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant que distributrice.

Source officielle

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