[T], qui a déclaré la créance de 6 810,44 euros dans le cadre de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, laquelle a été réglée lors des opérations de liquidation, n'a pas déclaré la créance

Par jugement du 27 septembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la Sas Editions Fabert en liquidation judiciaire.

de la société de déduction des sommes réglées au titre d'infractions routières pour un montant de 1.380 euros et, statuant à nouveau, de : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SCOP Les

Par jugement en date du 24 novembre 1992, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société GUESCHA COLOR, converti en liquidation judiciaire par jugement

judiciaires, honoraires d'administrateur, mandataire et liquidateur judiciaires, ordonner la compensation de cette condamnation avec les sommes dues par la débiteur principal en paiement du solde débiteur

et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.'»

impossible au sens de l'article L631-15 II du code de commerce'; En conséquence, -rejeter toute demande tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire'; -dire qu'il sera

impossible au sens de l'article L631-15 II du code de commerce'; En conséquence, -rejeter toute demande tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire'; -dire qu'il sera

Par jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire, la Selas Egide(le liquidateur) étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

de commerce de Nantes a alors ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

du 21 mai 2024, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 juin de la même année, la SCP Olivier-Zanni étant désignée en qualité de liquidatrice.

Il fait valoir que le 25 octobre 2011, Me [N], liquidateur judiciaire, lui a fait savoir que le contrat était résilié de sorte qu'il a arrêté de régler les échéances du contrat de location.

Par jugement en date du 9 janvier 2023, ce même tribunal a rejeté la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire et par jugement du 30 janvier

Financière Azur, Maître [J] [N] étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire. Une action en nullité de la convention de cession d'actions de la S.A.S.

Cette société a fait l'objet d'un redressement judiciaire en date du 11 mais 2015 converti en liquidation judiciaire le 3 juillet 2015.

judiciaire ; Considérant que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur procède aux licenciements en application des articles L 622-4, L 622-5 et L 622-10 du code de commerce

convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 2019.

Maître Y..., ès qualités, était donc bien l'employeur de Mme Carine Z... (puisque le gérant de la société était dessaisi, en sa faveur, dès la décision de mise sous liquidation judiciaire).

Pour prononcer la conversion, le tribunal judiciaire a retenu que le passif de la SCI Simodal s'élève à 3 750 195 euros et que la valeur locative du bien est estimée à dire d'expert, entre 117 787 et 110

des paiements au 7 mai 2021 et nommé la Selarl [M] en qualité de liquidateur judiciaire.