Sur l'absence de moyens sérieux de réformation, elle expose que : - le seul dépôt de plainte est insuffisant à caractériser un moyen sérieux de réformation ; - les plaintes sont déposées pour le besoin

Le moyen tiré de ce que le volet avifaunistique du porter-à-connaissance du 7 octobre 2021 est insuffisant sur le busard cendré doit donc être écarté.

que le compte était débiteur.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de la 4-4 Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE , Conseillère Greffier, lors des débats

[Localité 2] et Monsieur [I] [B] né le 20 août 1954 à [Localité 3] (Belgique) [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS

Il soutient que : -le refus de séjour est insuffisamment motivé ; -il n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation ; -il est entaché d'une inexacte application de l'article L. 435

Nonobstant un préjudice matériel insuffisamment caractérisé, le non-respect des consignes par le salarié a un caractère fautif.

En outre, elle fait valoir qu'aucune urgence n'est caractérisée.

Le 16 août 2016, le procureur de la république de Toulouse a classé sans suite la plainte de Madame S... au motif qu'elle était insuffisamment caractérisée.

été infligée à la société à responsabilité limitée (SARL) Index en application des dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, et dont le paiement lui est réclamé en qualité de débiteur

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence du signataire de l'acte, est insuffisamment motivé et est entaché d'erreur de droit ; il produit des actes d'état civil dont la véracité

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dès lors que l'appréciation des affections dont il est atteint requérait la participation aux débats

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne résulte pas de l'instruction que le projet présenterait un risque caractérisé s'agissant des chiroptères.

avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [T] [U] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Une insuffisance de trésorerie même grave et prolongée ne suffit pas à caractériser cette situation.

judiciaire de Paris Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier aux débats

judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats

[X] n'a fait valoir, en première instance, aucune observation sur l'exécution provisoire, la seule mention du rejet global des demandes étant insuffisante à cet effet. M.

La clôture des débats a été ordonnée le 25 septembre 2025, et l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande que soient écartées des débats différentes pièces La société Dentaurum France demande que soient écartées des débats les pièces 17, 18, 20, 21, 22, 26, 29 et