Par avis du 1er octobre 2025, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile a joint l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/04109 au dossier numéro RG 25/04107 par mention au dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 APPELANTS : Mme [R] [L] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 712 No RG : 11/ 07598 Ordonnance (No 11/ 04039) rendue le 29 Septembre

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, ce qui est exact et non contesté du syndicat des copropriétaires de la Résidence Hermine, et d'autre part car le magistrat chargé de la mise en état n'a pas commis d'excès de pouvoir en statuant sur

, ce qui est exact et non contesté du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 3], et d'autre part, car le magistrat chargé de la mise en état n'a pas commis d'excès de pouvoir en statuant

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en application de l'article 795 2° du code de procédure civile, l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 décembre 2024, statuant sur des fins de non-recevoir sans mettre fin à l'instance

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non équivoque votre souhait d'être promu au poste de directeur commercial, statut cadre.

juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond.

en vigueur le 1er septembre 2024, l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance n'est ouvert que

sur une exception de procédure ; que l'article 380 du code de procédure civile prévoit un régime dérogatoire en matière de décision ayant accordé le sursis à statuer ; que la jurisprudence a jugé que